Une nouvelle loi pour les mini-motos

Le 5 février prochain sera étudiée par l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à encadrer la commercialisation des mini-motos. Le texte prévoit tout d‘abord que seuls les professionnels adhérant à une charte de qualité pourront vendre ce type de véhicule. Ensuite, la vente ou cession à titre gratuit aux mineurs sera expressément interdite sous peine d'amende pouvant atteindre 1 500€. Déjà interdites de circulation sur la voie publique par l'article L.321-1-1 du code de la route, ces engins ne pourront circuler que sur des terrains spécialement aménagés et répondant à des conditions de sécurité à définir par décret. La proposition de loi interdit également l'utilisation de mini-motos aux mineurs de moins de 14 ans, à moins de circuler sur un terrain spécialement destiné à cet usage ou de le faire dans le cadre d'une association sportive agréée. Sont concernés tous les « engins non réceptionnés, dont la réception n'est pas obligatoire et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25km/h ».