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Billet d'humeur - La France condamnée par la CEDH: La belle affaire !

Dans Moto / Pratique

Billet d'humeur - La France condamnée par la CEDH: La belle affaire !

Alors comme ça, l'Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ceci au motif que ses citoyens ne peuvent accéder à la moindre juridiction, lorsqu'ils se mettent en tête de contester une amende dressée à la suite d'une infraction au code de la route. Pour celles et ceux que cela aurait échappé, l'organe juridictionnel a effectivement donné raison, jeudi 8 mars, à deux automobilistes qui se plaignaient de ne pouvoir jouir de leur droit à un recours juridictionnel, estimant que l'État français les avait privés de tout accès à un tribunal.


En cause, l'initiative de l'officier du ministère public de transformer, d'autorité, la somme correspondant au montant de l'amende versée à titre de caution, en règlement en bonne et due forme de celle-ci, après avoir décidé que la contestation n'avait pas lieu d'être. Alors que le texte de loi précise que, seule, une autorité judiciaire est à même de livrer ce type de conclusion. Pour autant,  le remboursement des amendes ainsi contestées, 68€ pour une infraction à la vitesse, et le report du point retiré sur le permis de conduire en cause n'ont nullement été affectés par cette décision.


Pourtant, les contestataires, par ailleurs avocats, assurent que « la décision rendue par la CEDH a tranché un point essentiel, à savoir l'affectation d'une consignation au paiement d'une amende, ce qui privait par la suite le justiciable de tout recours contentieux. » Tellement essentiel, qu'au ministère de la justice, on s'est contenté de prendre acte d'une sentence européenne « en cours d'analyse afin d'en préciser la portée. » Fichtre. C'est qu'elle a l'air terriblement intimidé notre Chancellerie !


Alors quoi ! Quelle révolution, pour nous, usager lambda de la route imposable ? Oui, l'Etat se fiche que la somme versée pour l'amende s'appelle caution ou paiement. Il l'encaisse et passe au suivant des verbalisés. Les officiers du ministère public ainsi pointés du doigt sont-ils d'ailleurs seulement sous la crainte d'une action récursoire de la part de l'autorité régalienne ? Que nenni, ce qui veut dire que leur attitude est adoubée. En France, contester un PV sera toujours un parcours du combattant réservé à ceux qui en auront le temps et les moyens. Avant, ou après cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Là est peut être l'essentiel.


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