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Justice: signaler les radars sur Facebook c'est légal

Dans Moto / Pratique

Justice: signaler les radars sur Facebook c'est légal

Préciser la présence de radars en un lieu donné sur un réseau social est-il un acte répréhensible ? Une question posée avec d'autant plus d'acuité qu'il existe un article R414-15 du code de la route qui interdit les avertisseurs de radars. Depuis 2012, la justice s'interroge. Elle a enfin répondu.


Une réponse venue d'une cour de cassation qui a jugé que les pages Facebook sur lesquels les internautes s'informent de la localisation de contrôles de police sur les routes ne sont pas illégales. C'est un arrêt qui a été relayé par le quotidien Le Figaro : le fait d'utiliser un réseau social comme Facebook pour prévenir ses amis ou d'autres internautes de la géolocalisation de contrôles routiers et de radars automatiques n'est pas une violation de la loi pénale.


La haute juridiction s'était penchée sur la question à la demande du parquet de Montpellier, qui s'était pourvu en cassation après la décision de la cour d'appel de Montpellier de relaxer des individus qui avaient créé une page Facebook intitulée « le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».


Une histoire qui dure depuis 2014 et dont l'épilogue affirme qu'un réseau social n'est pas un dispositif d'avertisseur radar et n'entre donc pas dans le cadre de l'article du Code de la Route interdisant les « dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».


Les autorités ont pris acte de cette décision. Ce qui veut dire que des propositions visant à compléter la loi vont être formulées afin que les réseaux sociaux entrent dans le moule et marchent enfin au pas.


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