Justice : contester un perte de points va devenir plus complexe Le 30/08/20130 Faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de permis de conduire ne sera plus possible à partir du 1er janvier prochain. Seule solution : aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui ne sera vraiment pas donné à tout le monde !
Question de droit : les petits excès contestables sur les radars mobiles? Le 28/08/20130 Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver.
Question de droit : que faire si on ne reçoit que l'amende majorée? Le 22/08/20130 Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignoré la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver.
En direct de la loi : qu'entend-on par garantie légale ou contractuelle ? Le 18/07/20130 La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ».
En direct de la loi : combien de points peut-on perdre d'un seul coup ? Le 03/07/20130 Les agents des forces de l'ordre ne sont pas toujours bien informés de la grille de point(s) en jeu en fonction des infractions relevées. Tant et si bien que les conducteurs qui écopent de plusieurs PV d'un coup peuvent repartir affolés. . . Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits.
En direct de la loi - Refus de prise sous garantie : les actions à mener ! Le 19/06/20130 Usure anormale d'une pièce, casse prématurée. . . Théoriquement ce genre de réparation devrait – au moins en partie – être prise en charge par la marque de votre véhicule. Pourtant, obtenir cette prise sous garantie ressemble généralement à un vrai parcours du combattant !
En direct de la loi : l'entretien hors réseau n'est-il pas complètement déconseillé ? Le 12/06/20130 Il n'est pas toujours évident de bénéficier de la garantie pour des réparations que celle-ci devrait pourtant bien couvrir. Et force est de constater que faire entretenir son véhicule hors du réseau peut compliquer encore davantage la donne. . .
PV de stationnement fixés par les municipalités, les assocations attaquent ! Le 11/06/20130 Malgré que ce soit une décision plutôt passée inaperçue au Sénat la semaine dernière, la dépénalisation du stationnement fait déjà des vagues au sein des associations de consommateurs. En effet, l'état a donné l'autorisation aux municipalités de choisir le montant du prix du stationnement mais aussi le montant de l'amende si il y a défaut de paiement.
En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ? Le 06/06/20130 Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une dispense de peine. Dans ce cas, le juge ne prononce alors aucune amende. Mais qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de sa compétence ?
En direct de la loi : le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c'est possible ? Le 30/05/20130 Pour un excès de vitesse (radars) ou toute autre infraction susceptible d'entraîner une perte de point(s), même si au tribunal ce sujet sur les points en jeu n'est absolument pas abordé, cela ne veut pas dire que le retrait sera évité par la suite !