Par Anonyme
"si les titulaires des certificats d'immatriculation ont les moyens de prouver leur innocence" on a pas le droit à la presomption d'innocense en matiere d'infraction routiere ?
Commentaires - PV par vidéo à Paris : où sont les caméras ? Quelles infractions sanctionnées ?
PV par vidéo à Paris : où sont les caméras ? Quelles infractions sanctionnées ?
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