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Par Anonyme
Refuser le dépistage est possible si l'appareil présenté par les forces de l'ordre n'est pas ou plus certifié aux normes en vigueur soit la norme européenne sachant que la norme française NFX 20703 est obsolète depuis le premier janvier 2014 (voir n spécial d'auto plus) en fait certifié ne veut pas dire homologue par le ministère de la santé que le code de la route exige (articles l & r 234 et suite) pour avoir la liste des appareils de classe 1 autorisés, se référer a la liste officielle du LNE REFUSER LE MOYEN PRÉSENTE PLUS CONFORME ( ethylotest) NE VEUT PAS DIRE REFUSER LE CONTRÔLE SI UNE MESURE FAITE AU MOYEN D'UN ÉTHYLOMETRE EST DEMANDÉE PAR L'AGENT, seul appareil de mesure légale. etudiez bien l'affaire, si c'est le cas il y a problème a régler avec le tribunal avec un avocat spécialise (contacter auto plus)
