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80 km/h : annulation des contraventions sur le principe de rétroactivité de la loi la plus douce ?

Dans Moto / Pratique

Des PV annulés si la limitation de vitesse repassait éventuellement à 90 km/h… c'est ce qu'affirme un avocat parisien spécialisé en droit routier. La Sécurité routière dément dans un communiqué officiel

80 km/h : annulation des contraventions sur le principe de rétroactivité de la loi la plus douce ?

Si vous avez été verbalisé suite à un excès de vitesse (vitesse comprise entre 80 et 90) et que vous ne vous êtes pas acquitté de l'amende, cette dernière pourrait être annulée puisque selon la nouvelle loi l'infraction ne serait plus avérée, c'est ce qu'affirme notamment maître Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier. L'avocat s'appuie sur le principe de rétroactivité de la loi la plus douce. Faux, rétorque la Sécurité routière qui édite un démenti quant à l'annulation de la contravention en raison d'une remontée éventuelle de la vitesse sur les routes actuellement à 80 km/h.

"Les articles R.413-14 et R. 413-14- 1 du Code de la route punissent le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée. Ces textes ne seront ni abrogés ni modifiés : les éléments constitutifs de l'infraction resteront identiques ainsi que le montant de l'amende qui dépend de l'ampleur du dépassement de la vitesse autorisée. La loi sanctionne par conséquent, en tant que tel, le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur. Le fait que la vitesse, qui serait ici fixée par un arrêté du président du Conseil départemental, puisse être augmentée, n'a donc aucun impact".

"La Sécurité routière s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation datant de 2006, moi sur un autre de… 2016. Ce dernier confirme, dans une affaire de stationnement impliquant un conducteur invalide, le fait d’appliquer la sanction la moins sévère quand la règle n’est plus la même. Cela revient à dire que ne peuvent pas coexister deux réponses différentes pour des situations d’infractions identiques. Dans le cas contraire, nous aurions un sérieux problème de justice judiciaire" répond l'avocat parisien. La bataille des 90 km/h est loin d'avoir dit son dernier mot…

(Source leparisien)

 

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