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FFMC : La loi du 5 janvier 2006 et première victime

Dans Moto / Pratique

Pauline Rachwal

FFMC : La loi du 5 janvier 2006 et première victime

Comment retourner une situation a son avantage. Voilà donc un bel exemple que le procureur de Lille a donné à un commerçant de Tourcoing (Nord). Ce dernier a été poursuivit sur l'article L321-1 du code de la route, instauré par la loi du 5 janvier 2006.


Petit rappel :


« La loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, qui punit de 30 000 € d'amende et de deux ans de prison le fait d'importer et de vendre « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».


A la base, cette loi a été votée pour empêcher la commercialisation de motos débridées. Hors ce commerçant vendait des Pocket Bike (mini moto) qui sont interdites sur la route. L'article de loi ne concernant que les véhicules circulant sur la voie publique.


D'après la FFMC :


« La loi ne peut donc qu'interdire et réprimer l'utilisation de ces engins sur la voie publique mais en aucun cas prohiber leur vente. A défaut, cela reviendrait à interdire également la commercialisation des motos de cross ou des tondeuses autoportées, qui sont elles aussi des « véhicules terrestres à moteur » soumis à l'obligation d'assurance, mais non réceptionnés.


Sous la pression médiatique, le procureur de Lille fait une application erronée de la loi et se trompe de coupable. En janvier 2008, il sera interdit de fumer dans tous les lieux publics. Les buralistes seront-ils mis en prison pour avoir vendu des cigarettes aux contrevenants ? »


Bref, à cause d'un trop peu d'information sur ces « pseudo jouet », certains utilisateurs mettent en danger des commerçants qui n'ont rien fait d'illégal. Sont-ils pourtant à blâmer ? Je ne pense pas, il faut déjà à la base que cette loi soit appliquée correctement par nos autorités…


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