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3. La contestation d'un procès-verbal - Règle numéro 2 : Ce qui est écrit est écrit

Sécurité Routière - Dossier: La contestation d'un procès-verbal ou l'angoisse du Hobbit en marche vers le Mordor

Le procès-verbal doit comporter certaines mentions incontournables. Le lieu exact, au point kilométrique près, sa nature, en agglomération ou non, l'identification de la rue si besoin. La date et l'heure. Puis les mentions claires de l'infraction, avec les articles qui prévoient et qui répriment. Dans le cas d'un radar, son homologation annuelle devra être précisée tout comme le fait qu'il a fait l'objet d'essais sur les lieux où ils sont installés. C'est toujours dans la forme que se gagnera la bataille, jamais sur le fond. L'erreur est humaine, le système, lui, ne se trompe jamais.


Enfin presque... Il a quand même une faille, ce sont les visites techniques des appareils. D'ailleurs, c'est le grain de sable qui l'agace en ce moment. Entre les homologations générales de ses éthylomètres SERES et l'omission de celles-ci dans le cas des radars au feu rouge, il y a comme un flou que certains tribunaux ont tranché en faveur des justiciables. Des cas particuliers que la contestation a permis. Mais on parle là de « contestation premium », celle où il a fallu par un avocat qui facture justement ses compétences. Ceci dit, ça profite à présent à la collectivité.


Sécurité Routière - Dossier: La contestation d'un procès-verbal ou l'angoisse du Hobbit en marche vers le Mordor


Mais revenons à la frêle résistance isolée de la proie lambda. Si le procès-verbal est nickel dans les formes citées ci-dessus, la situation est grave mais pas désespérée. A toute infraction, plusieurs courriers : Dans les 30 jours, ne dépasser JAMAIS ce délai, on peut contester un PV directement auprès du service émetteur. Si ça ne marche pas, on passe à l'étape suivante en adressant une réclamation avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public. En cas de nouvel échec, on joue le va-tout en sollicitant une audience auprès du tribunal de police.


Si on est dans la mouise totale, on peut solliciter une demande de remise d'amende auprès du Ministre ou solliciter une demande d'échelonnement de paiement auprès du Trésor Public. Solliciter une audience auprès du tribunal de police en cas de rejet de votre réclamation auprès du procureur et de votre demande auprès du Ministre.


Pour le permis de conduire, on peut contester la perte de points,  saisir la commission de suspension s'il a été saisi en urgence, solliciter un recours gracieux auprès du préfet , dans le cas d'une suspension administrative du permis de conduire.


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