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6. La contestation d'un procès-verbal - annexe: Les bases du réglement

Sécurité Routière - Dossier: La contestation d'un procès-verbal ou l'angoisse du Hobbit en marche vers le Mordor

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire (comme par exemple, la suspension du permis de conduire).


Elles concernent notamment les infractions suivantes :


1ère classe : stationnement interdit, absence de ticket horodateur


2ème classe : changement de direction sans clignotant, non présentation de l'attestation d'assurance


3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50km/h


4ème classe : usage d'un téléphone en conduisant, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, circulation en sens interdit


Montant de l'amende forfaitaire :


Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :


Le montant minoré : est applicable uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.


Le montant normal : est dû pour les autres contraventions et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés.


Le montant majoré : est dû en cas d'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.


Sécurité Routière - Dossier: La contestation d'un procès-verbal ou l'angoisse du Hobbit en marche vers le Mordor


Contraventions commises


par des piétons X 4,00 € 7,00 €


Contraventions de 1ère classe X 11,00 € 33,00 €


Contraventions de 2ème classe 22,00 € 35,00 € 75,00 €


Contraventions de 3ème classe 45,00 € 68,00 € 180,00 €


Contraventions de 4ème classe 90,00 € 135,00 € 375,00 €


Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis, ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure.


Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%. À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.


Dans tous les cas, vous devez conserver l'avis de contravention pour justifier du paiement.


Références utiles:


Articles 850, 530-1, 529 à 529-2, 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale, et R49 à R49-12 du code de la route, article 887 du code général des impôts.


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