Question de droit : la photo de radar montre une autre personne que le titulaire de la carte grise

Pauline Rachwal Le 07/01/2015 à 18:37

Question de droit : la photo de radar montre une autre personne que le titulaire de la carte grise

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.

Question de la semaine

« Nous venons de recevoir un PV pour un excès de vitesse sur autoroute : 136 km/h, 129 retenus, au lieu de 110. La voiture est à mon nom. Mais c'est ma femme qui conduisait, et elle n'a pas fait attention que la vitesse limite était alors de 110 km/h sur cette portion. J'ai demandé la photo, et on voit bien d'ailleurs que ce n'était pas moi. Que me conseillez-vous ? »

Loïc (Troyes)

Le cas est plus que récurrent. Vous prêtez votre voiture à votre ami ou votre conjoint et dans son inattention, il se fait flasher à un radar automatique. Mais comme vous êtes titulaire de la carte grise, l'amende et le retrait de point sont pour votre pomme.

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

J’accepte de recevoir les offres partenaires

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

Le fait de demander le cliché de l'infraction peut vous permettre de présenter une preuve irréfutable comme quoi vous n'étiez pas le conducteur. Ce sera donc en principe une relaxe totale pour vous. Il faudra donc à la réception de la contravention déposer une réclamation dans les délais légaux et faire une demande d'envoi de cliché d'infraction. Dans le cas où ce dernier montre clairement que vous n'êtes pas au volant (beaucoup de photos ne sont pas exploitables sur ce sujet), vous obtiendrez une relaxe. Me Tichit conseille d'ailleurs de faire une demande à chaque réception de Pv de radar automatique car, il y a beaucoup d'usurpation de plaque d'immatriculation.

Et de part l'article L121-3 du code de la Route, vous n'avez aucune obligation de dénoncer la personne qui était à votre place dans le véhicule.

Question de droit : la photo de radar montre une autre personne que le titulaire de la carte grise