Question de droit : quel cas pour la confiscation de son véhicule ?

Pauline Rachwal Le 26/02/2015 à 14:56

Question de droit : quel cas pour la confiscation de son véhicule ?

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.

Question de la semaine :

« Pour quelles infractions et dans quel contexte, risque-t-on vraiment de se faire confisquer son véhicule, Me Tichit ? » Caradisiac

En cas de délit, il est possible en France de se faire confisquer son véhicule. Mais dans quelle mesure, car il existe plusieurs cas de figure.

Pour la majorité, il s'agit de délits d'infractions (forte alcoolémie, conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer) et dans les cas de récidives de grands excès de vitesse. Il faut en revanche dans les faits être le propriétaire de la machine (le nom présent sur la carte grise). Il n'est pas possible de confisquer un véhicule appartenant à un tiers ou à une société par exemple.

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Il existe deux types de confiscations : dans le cadre d'une peine complémentaire (suite à un jugement) ou s'il s'agit d'une peine obligatoire. Pour la première, l'application n'est pas courante et rare dans les tribunaux. La deuxième s'applique dans certains cas de récidives d'alcoolémie, de drogue ou le refus de contrôle. La confiscation du véhicule est obligatoire et ce sera le juge qui décidera s'il sera détruit ou vendu pour le compte de l'État.

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