Inter-files : attention aux amendes, voici comment les contester

Alors que la circulation inter-files (CIF) vient de fêter sa première année de légalisation (décret du 9 janvier 2025), la FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) monte au créneau. Selon l’association, certains PV dressés manquent de base légale solide.

En effet, si les conditions de circulation en inter-files sont strictement encadrées, les procès-verbaux établis par les forces de l’ordre en cas d’infraction ne sont, parfois beaucoup mois.

Dans un article publié par la Fédération française des motards en colère, Mathias Houssin, Maître de conférences en droit privé à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) relate ainsi plusieurs cas de figure de PV contestables.

Des motards reçoivent en effet des PV visant les articles R. 412-11-3, I et II avec la mention laconique : « Circulation irrégulière en inter-files ». Selon l’avis de l’expert, un PV doit être précis pour être valide. Se limiter à dire que la circulation est « irrégulière » sans préciser quelle règle a été enfreinte (vitesse > 50 km/h, circulation entre les mauvaises files, dépassement d’un autre deux-roues, etc.) empêche le motard de préparer sa défense. Ce manque de précision est une porte ouverte à la contestation devant un tribunal : « le procès-verbal doit préciser les circonstances de nature à caractériser l’infraction, sans quoi le conducteur/motard est classiquement relaxé (renvoyé des fins de la poursuite) par la juridiction de proximité. »

Des PV aux motifs trop flous ou trop sévères, la loi est en faveur du motard

Certains agents des forces de l’ordre cumulent aussi plusieurs infractions lors d’un même contrôle en inter-files. Or, le Code de la route (article L. 223-2) est clair : en cas d’infractions simultanées, on ne peut pas vous retirer plus de 8 points d’un coup. Si votre PV dépasse ce plafond, il est irrégulier : « ils sont atteints d’une irrégularité pour violation de l’article L. 223-2 du Code de la route. En effet, pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (6), et, dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points – donc 8 points sur 12. »

Pour rappel, la circulation inter-files est autorisée sur l’ensemble des routes et autoroutes comportant au moins deux fois deux voies, séparées par un terre-plein central et où la vitesse maximale autorisée se situe entre 70 et 130 km/h, ainsi que sur le périphérique parisien. Elle s’applique aux deux et trois-roues motorisés de moins d’un mètre de large lorsque la circulation est dense. Elle doit également se faire entre les deux files les plus à gauche de la chaussée, avec une vitesse maximale de 50 km/h, ou 30 km/h dans le cas où l’une des files est à l’arrêt.

En cas de verbalisation, l’association de défense des motards met à disposition son Mémento du verbalisé avec un mot d’ordre : un PV qui ne détaille pas l’infraction est un PV qui vacille devant un juge.

Il serait dommage de se priver.