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Justice : contester un perte de points va devenir plus complexe

Dans Moto / Pratique

Justice : contester un perte de points va devenir plus complexe

Faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de permis de conduire ne sera plus possible à partir du 1er janvier prochain. Seule solution : aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui ne sera vraiment pas donné à tout le monde ! Explications


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