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Question de droit : contester une ordonnance pénale

Dans Moto / Pratique

Question de droit : contester une ordonnance pénale

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


La question de la semaine : « Après avoir contesté un PV de stationnement, je viens de recevoir une ordonnance pénale qui me condamne à une amende de 35 euros… C'est normal ? Que me conseillez-vous de faire ? » Lucie (Annecy)


Pour alléger les frais de justice, l'état a mis en place cette simplification d'ordonnance pénale. Lors d'un jugement, vous n'avez pas l'occasion de présenter vos arguments. Seule la lettre de contestation est prise en compte à ce moment-là. Mais par la suite, vous avez tout de même le droit de faire appel de la décision sous un délai de 30 jours ( en matière délictuelle c'est 45 jours). Et c'est à ce moment-là que vous pourrez plaider votre cause auprès de la juridiction de Proximité.


Il est conseillé de faire opposition à une ordonnance pénale, car c'est un bon moyen de faire la preuve de votre bonne foi. Il faut savoir que jusqu'à l'ouverture des débats, le plaignant peut à tout moment se rétracter.



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