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Contester un PV sans payer, c'est possible !

Dans Moto / Pratique

C’était une particularité bien française, pour contester un PV de stationnement il fallait d’abord le payer. Une pratique jugée « contraire à la Constitution » par le Conseil Constitutionnel qui a décidé de la suspendre. Résultat, en cas de contestation d’un PV de stationnement, il n’y a plus rien à débourser.

Contester sans payer c'est désormais possible.
Contester sans payer c'est désormais possible.

La décision du Conseil Constitutionnel est tombée ce mercredi 9 septembre : en cas d’amende pour stationnement illégal, il n’y a plus d’obligation de payer l’amende avant de la contester. En vigueur depuis le 1er janvier 2018 et la réforme du stationnement payant, cette pratique, en plus d’être ubuesque, pouvait s’avérer inextricable en cas de vol du véhicule ou d’usurpation d’immatriculation, vente récente du véhicule ou même de personnes en situation de handicap.

Jugée « contraire à la Constitution », cette obligation liée aux forfaits de post-stationnement est donc abrogée, le temps que le Gouvernement ne soumette au Parlement une modification du texte de loi. Une situation qui encombre déjà le tribunal de Limoges et la « Commission du contentieux du stationnement payant », et qui devrait accentuer les recours, ceux-ci n’étant désormais plus conditionnés au paiement de l’amende. Après avoir reçu plus de 70 000 demandes en 2018, elle a comptabilisé plus de 130 000 requêtes en 2019.

La multiplication des zones payantes, et le vide juridique lié à cette situation devraient ainsi créer une avalanche de contestations. Ça ne devrait pas chômer du côté de Limoges les prochains jours.

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Commentaires (2)

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Par

a existe déjà, ça s'appelle gueuler sur l'ASVP :bien::lol:

Par

Et pour les autres PV, excès de vitesse par exemple ?!

L'intelligence et la cohérence de nos décideurs sont en dehors de tout entendement et de processus de raisonnement.

Faut pas se plaindre des réactions excessives des citoyens par la suite face à de telles injustices. La "connerie" appelle la "connerie" pour être explicite ;)

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