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Téléphone au volant : attention à la suspension du permis de conduire

Dans Pratique / Autres actu pratique

Téléphone au volant : attention à la suspension du permis de conduire

Le décret qui renforce les sanctions en cas d'usage du téléphone en conduisant vient d'être publié au Journal Officiel. Le permis peut désormais être suspendu si une infraction est commise en plus du téléphone en main.

Avoir son téléphone en main en conduisant est déjà sévèrement sanctionné. Cette infraction entraîne une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €, et un retrait de trois points sur le permis de conduire.

Mais, conscient que le nombre de conducteurs qui utilisent leur mobile en conduisant ne baisse pas, le gouvernement a souhaité renforcer les sanctions en ajoutant une suspension du permis de conduire. Voilà longtemps qu'il en parle, cela faisait partie des mesures retenues par le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018. La mesure devient aujourd'hui concrète avec la publication du décret n°2020-605 au Journal Officiel.

La suspension du permis de conduire est ici valable lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction commise en même temps que l'usage du téléphone portable en conduisant. Le décret fixe la liste des infractions concernées (entre parenthèses les articles du Code de la Route) :

- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9)

- Ne pas avertir d'un changement de direction (R412-10)

- Ne pas respecter les distances de sécurité (R412-12)

- Franchir ou chevaucher une ligne continue (R412-19 et R412-22)

- Ne pas respecter l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (R412-30) et devant un feu jaune fixe (R412-31)

- Ne pas respecter les limitations de vitesse, rester maitre de sa vitesse ou ne pas réduire sa vitesse si besoin (R413-14, R413-14-1, R413-17)

- Ne pas respecter les règles de dépassement (R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)

- Ne pas respecter la priorité au passage pour piétons (R415-11)

- Ne pas respecter un Stop ou un Cédez le passage (R415-6, R415-7)

Dans Le Figaro, Maître Rémy Josseaume explique que le permis pourra être retenu à titre conservatoire par les forces de l'ordre pendant 72 heures. Au cours de cette période, "le préfet pourra prendre un arrêté de suspension du permis de conduire" jusqu'à six mois ou un an "en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel".

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Commentaires (57)

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Par

question Apple CarPlay suppose que l'on touche son tél par moment et c'est un équipement de la voiture , qu'en est il ?

Par

Excellente nouvelle, théorique comme d'habitude.

J'ai hâte d'apprendre autour de moi (plus que dans la presse faussaire) des suspensions de permis pour ces abrutis de chauffards qui s'ignorent/se la pètent.

Par

En réponse à Jai toujours raison

A quand la prison pour un coup de fil ?

Désolé mais dans la photo d'illustration c'est au moins une Classe E ou S:

le kit main libre ,la connection BT et transfert de répertoire font partie du système command de chez MB....ne pas utiliser ceci ca s,appelle du foutage de gueule.... prison à vie et lapidation pour ces ignares qui n'utilisent pas les fonctionnalités du véhicules.... comme si un pilote d'A380 navigant en vfr...

Par

Encore faudrait-ils des flics présents sur les routes, comme d'habitude... Et à faire autre chose que jouer aux snipers ratés

Par

Tel en voiture= annulation du permis

Par

Enfin une bonne décision...beaucoup de femme en +

Par

En réponse à Asdepic

Désolé mais dans la photo d'illustration c'est au moins une Classe E ou S:

le kit main libre ,la connection BT et transfert de répertoire font partie du système command de chez MB....ne pas utiliser ceci ca s,appelle du foutage de gueule.... prison à vie et lapidation pour ces ignares qui n'utilisent pas les fonctionnalités du véhicules.... comme si un pilote d'A380 navigant en vfr...

Ça m'a plutôt l'air d'une Volvo :biggrin:

Par

En réponse à Piz.fr

Encore faudrait-ils des flics présents sur les routes, comme d'habitude... Et à faire autre chose que jouer aux snipers ratés

C'est très précisément le fond du problème: tous les jours je vois des conducteurs occupés par leur téléphone ou tablette. JAMAIS je n'en ai vu arrêté par les forces de l'ordre.

Par

En fait d'aggravation des peines, et cette nouvelle disposition me paraît équilibrée, il en est une dont on ne parle jamais: la peine de mort pour les inconscient(e)s qui partent dans les décors, sans qu'un autre véhicule ne soit impliqué. Si on démontrait, notamment à certains jeunes, la dangerosité de ce comportement, exemple à l'appui, peut-être que ça porterait mieux que le hasard des contrôles routiers.

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