Autres mesures

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Les experts automobiles se voient attribuer de nouveaux pouvoirs avec le droit de retirer de la circulation tout véhicule qui est considéré comme dangereux.

Toute personne qui aura agressé un inspecteur du permis de conduire pourra se voir condamné à une interdiction de se présenter à cet examen dans un délai de 3 ans.

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