En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté
Le 24 Avril 2013 à 12h18 2 réactions
Radars automatiques : la France condamnée par la cour européenne des droits de l'homme
La CEDH condamne la France dans trois arrêts rendus ce jeudi 8 mars, car des Officiers du ministère public (OMP) ont rejeté de manière illégale les contestations formulées par trois conducteurs suite à des infractions routières. Ces rejets les privant de leur droit d'accès à un tribunal...
C’est l’histoire banale de propriétaires de véhicules flashés par un radar automatique qui ont contesté les infractions, mais qui ont vu leurs réclamations, pourtant formulées en bonne et due forme, rejetées par l’Officier du ministère public (OMP)… Des injustices ordinaires pour tous ceux qui s’intéressent au sujet, et qui se soldent par l’encaissement de la consignation versée par ces conducteurs pour contester et, surtout, par le retrait de point(s) correspondant sur leur permis de conduire... Mais là où ce n’est pas banal, c’est que ces trois automobilistes ont envoyé l'État français devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et viennent de l’emporter.
Dans trois arrêts rendus ce jeudi 8 mars, la CEDH conclut en effet qu’il y a bien eu « violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme », selon lequel toute personne a droit « à un procès équitable ». Précisément, la Convention stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
Cette dérive de certains OMP n'est pas nouvelle. En 2006, le Médiateur de la République avait consacré tout un dossier à leur « pratique illégale », selon laquelle ils « statuent directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, au lieu de les adresser à la juridiction compétente ». Et déjà, en 2002, la CEDH dans un précédent arrêt* avait condamné la France pour cette « violation des droits de la défense et une restriction illicite du droit d’accéder à un tribunal ».
Selon l’article 530-1 du code de Procédure pénale, l'OMP n'a de fait que trois options :
- il peut rejeter la réclamation pour irrecevabilité, si celle-ci est non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention ;
- il peut renoncer à l’exercice des poursuites pénales et classer l’affaire au bénéfice du contrevenant, ce qui correspond à un classement sans suite ;
- il doit, si la réclamation est recevable, procéder à la saisine du tribunal compétent (Police ou juridiction de Proximité).
Malgré tout, les rejets illégaux des OMP se sont multipliés avec le développement du contrôle automatisé des infractions routières, lequel nécessite le versement d'une consignation (correspondant au montant de l'amende forfaitaire) pour contester et espérer être entendu par un tribunal. En l'occurrence, sur les trois arrêts rendus ce jeudi, deux concernent des excès de vitesse relevés par des radars automatiques. La consignation n'a jamais été remise en cause par les plus hautes juridictions, notamment par la CEDH. Il n'en demeure pas moins que lorsque l'OMP décide que la contestation est irrecevable et encaisse la consignation au titre du paiement de l'amende, l’impossibilité qui s'ensuit de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le « droit à un recours juridictionnel effectif ». C'est en tout cas la prise de position du Conseil Constitutionnel** saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), fin 2010.
Bref, tout ça n'est pas bien nouveau. La France n'en est pas à sa première condamnation... Et alors ? Les autorités françaises ne semblent pas mettre tout en œuvre pour que cette dérive cesse. Et la complexité des procédures ne permet pas à tout à chacun de se défendre facilement. D'ailleurs, les trois automobilistes à l'origine des recours devant la CEDH sont avocats... Cela ne s'invente pas ! Selon maître Frédéric Bonnet, le conseil de l'un des conducteurs concernés, « le vide juridique est désormais avéré lorsque les OMP rejettent les contestations au stade de l'amende forfaitaire [non majorée, NDLR], et il faudra bien que le code de Procédure pénal évolue sur ce point ». Espérons-le en effet...
Voici les trois arrêts en question :
* CEDH, 21 mai 2002, Peltier c/France, n° 32872/
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Pratique ; Radars ; Carte grise ; Code de la route ; Permis de conduire ; PV ;
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Par Anonyme le 08 Mars 2012 à 18h07
Ce qui est marrant, c'est que pour HADOPI, ce jugement est aussi applicable !
Par datsunz29 le 08 Mars 2012 à 18h10
il est temps de condamner les méfaits de ce gouvernement !
c'est une bonne chose, peut être que ça les fera réfléchir !
Par Anonyme le 08 Mars 2012 à 18h35
L'europe des droits de l'homme ça existe ? mais non ça ne sert que de façade!
Par Anonyme le 08 Mars 2012 à 18h37
ont vas bientôt peut être pouvoir se défendre dans ce pays gouvernés par des gens qui ne se préoccupent pas de la sécurité routière mais bien du frique des automobilistes! ( ne l oublier pas lors des prochaine élections)
Par Anonyme le 08 Mars 2012 à 18h41
La France qui donne des leçons de morale à Orban ou Al Assad mais qui se fait épingler pour ne pas respecter le droit à chacun de pouvoir se défendre
Pourtant après cet arrêt de la CEDH ça va encore se la jouer "droits de l'homme" ou "pays des lumières"
Par Anonyme le 08 Mars 2012 à 18h47
Parce que vous croyez réellement que sous King François tout cela va changer ? Je veux bien être naïf mais il y a des limites. Beaucoup avez placer tous leurs espoir dans l élection de la mitouze en 1981, ils se les bouffent encore. Jeunes naïfs ou mémoire de poisson rouge ? Rendez-vous dans 5 ans qu on rigole un peu ... L espoir fait vivre
Par rossi le 08 Mars 2012 à 19h28
18h47 il n'y a que toi pour parler de King François.
18h10 les OMP s'en foutent d'être déjuger, ils ne risquent rien. Si au moins ils étaient condamés sur leur propre denier, ça changerait les choses. L'état impose ses lois et ne les respecte pas et si tu ne te bats pas avec acharnement tu es considéré comme coupable. A gerber.
Par Anonyme le 08 Mars 2012 à 21h27
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Et il ose parler de King .Bien trop peur pour vos placements $$$$ Monsieur De. Au fait les éléphants ont une bonne mémoire et RV dans 5 ans!!
Par Anonyme le 09 Mars 2012 à 09h13
Vivement que King François soit président ! J'attends ça depuis qu'il a été élu aux primaires ! François est le seul à pouvoir mettre la France à sa place, c'est a dire au fond du trou, Vous croyez déjà y être ? Non non François peut faire beaucoup mieux il n'a aucune concurrence sur ce point et le Français l'a bien compris. Votez François ! Vive François !
Par radeon4ever le 09 Mars 2012 à 10h07
En réponse à : Anonyme (voir le message)
ouais enfin 135€ et 2 points sur le permis et plusieurs centaines de mort, ya quand meme un gouffre hein ;)