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Vitres teintées : 12 000 verbalisations et des classements sans suite

Dans Faits divers & Insolite / Justice

Vitres teintées : 12 000 verbalisations et des classements sans suite

C’est une mesure qui mérite d’être éclaircie car imaginer qu’elle soit applicable en l’état relève du miroir aux alouettes. En vigueur depuis le 1er janvier l’interdiction annoncée des vitres surteintées se caractérise surtout par son opacité. Les forces de l’ordre œuvrent portant puisqu’on annonce 12 000 verbalisations. Mais il y a aussi beaucoup de classements sans suite.

Tout ça pour ça. Réglementer le niveau de teinte des vitres des voitures relevait d’un bon sentiment dans une conjoncture générale où la sécurité publique est un élément à ne pas négliger. Mais comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Depuis le début de l’année, la loi pose pour principe d'interdire tout vitrage en dessous de 70 % de Transmission de Lumière Visible (TLV). Depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, 12 000 automobilistes ont été verbalisés, encourant ainsi une amende de 135 euros et trois points de retrait sur le permis. Fin de l’histoire ? Que nenni. Les courriers de contestation ont suivi et selon Le Figaro, les classements sans suite s’enchaînent.

C’est au même quotidien que Figaro Benoît Lombard, l'un des membres de l'association des professionnels du film pour vitrage, a donné les éléments d’ambiance remontés du terrain : « on ne peut se satisfaire d'un contrôle au doigt mouillé non fiable par les forces de l'ordre ». Car les policiers et autres gendarmes ne sont pas équipés d’outils permettant d’évaluer précisément l’opacité des vitres.

Sensibilisé à cette situation, le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe, est resté de glace en rappelant qu'il existe déjà « des infractions qui sont relevées sans appareil, comme le non-respect des distances de sécurité ou l'ivresse manifeste ». On n’y verra donc pas plus clair sur le sujet.

Commentaires (16)

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et au contrôle technique ça donne quoi ?

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En réponse à springo

et au contrôle technique ça donne quoi ?

Cela ne doit pas être pris en compte ... mais si le contrôle d'opacité se faisait à ce moment là - avec le matériel adapté et contre visite à la clef - cela permettrait de régulariser tout le parc de 4 ans et plus d'ici 2 ans et les véhicules plus récents lors de leur premier CT. De plus, les forces de l'ordre pourraient se concentrer sur d'autres choses !

Par

En réponse à smartboy

Cela ne doit pas être pris en compte ... mais si le contrôle d'opacité se faisait à ce moment là - avec le matériel adapté et contre visite à la clef - cela permettrait de régulariser tout le parc de 4 ans et plus d'ici 2 ans et les véhicules plus récents lors de leur premier CT. De plus, les forces de l'ordre pourraient se concentrer sur d'autres choses !

Faux, un ami est contrôleur technique et il a recalé une mini vendue par BMW qui avait les vitres beaucoup trop teintées, les règles sont appliquées aussi en contrôle technique sauf que cet article oublie de préciser que seul les vitres avant teintées a plus de 30% sont interdites. Tu peux mettre du entierement noir sur le reste tant que les vitres avant et le pare brise sont clairs.

Par

En réponse à smartboy

Cela ne doit pas être pris en compte ... mais si le contrôle d'opacité se faisait à ce moment là - avec le matériel adapté et contre visite à la clef - cela permettrait de régulariser tout le parc de 4 ans et plus d'ici 2 ans et les véhicules plus récents lors de leur premier CT. De plus, les forces de l'ordre pourraient se concentrer sur d'autres choses !

Avant de causer, il faut se renseigner un minimum...

La présence de film surteinté sur les vitres avants est motif de contre-visite au CT depuis le 1er janvier.

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C du n'importe quoi verbaliser aussi les voiture avec système audio custom tant quand y est , vive upr

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En réponse à cactus-fr

Avant de causer, il faut se renseigner un minimum...

La présence de film surteinté sur les vitres avants est motif de contre-visite au CT depuis le 1er janvier.

Bof ... je ne suis pas directement concerné par le sujet car ma voiture n'a pas de film teinté donc je n'avais pas de raison particulière de me renseigner davantage, mais merci quand même pour ces précisions.

Du coup, si les autos sont recalées au CT, cette histoire devrait se régler toute seule d'ici au 1er janvier 2021.

Par

En réponse à MiamiVince33

Faux, un ami est contrôleur technique et il a recalé une mini vendue par BMW qui avait les vitres beaucoup trop teintées, les règles sont appliquées aussi en contrôle technique sauf que cet article oublie de préciser que seul les vitres avant teintées a plus de 30% sont interdites. Tu peux mettre du entierement noir sur le reste tant que les vitres avant et le pare brise sont clairs.

Recaler une voiture conforme a l'homologation reste un acte abusif.

Jamais cette loi n'a été faite pour faire changer des vitres mais contre les films ajoutés après la vente.

J'ai souvenir d'un centre qui a perdu son agrément, il y a longtemps, pour des raison voisines: la bêtise du contrôleur. Il recalais les Citroën pour frein a main inopérant, jamais l'idée que le frein a main puisse être sur les roues AV ne l'avait effleuré. Nous ne sommes pas loin de ça: la voiture conforme a l'homologation européenne ne peux pas être affectée par cette loi (la lire serait bien).

Par

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo#JORFARTI000032396356

Article 27

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

fin==================================

A compléter des exigences d'homologation.

Par

En réponse à GY201

Recaler une voiture conforme a l'homologation reste un acte abusif.

Jamais cette loi n'a été faite pour faire changer des vitres mais contre les films ajoutés après la vente.

J'ai souvenir d'un centre qui a perdu son agrément, il y a longtemps, pour des raison voisines: la bêtise du contrôleur. Il recalais les Citroën pour frein a main inopérant, jamais l'idée que le frein a main puisse être sur les roues AV ne l'avait effleuré. Nous ne sommes pas loin de ça: la voiture conforme a l'homologation européenne ne peux pas être affectée par cette loi (la lire serait bien).

Homologation européenne ne veut pas dire forcément conformité avec les lois des États. Si les vitres surteintées sont tolérées dans certains états membres, elles sont aussi interdites dans d'autres et ce dans la plus grande légalité.

Par

A priori, rien de plus simple que de doter les bleus d'un outil simplissime permettant de valider le dépassement de ces fameux 30% d'opacité, ainsi que les centre de C.T ( qui l'amortiront bien entendu par les contre-visites ). J'avais donné un lien vers des instruments permettant ces contrôles en usage dans d'autres pays.

Eh bien non...trop simple....malgré le report d'application de cette mesure de bon sens, on est incapable dans ce pays de bosser avec un minimum de logique basique.

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