Je voudrais savoir si je suis toujours en droit de porter plainte contre l'ancien propriétaire de mon véhicule qui m'a vendu il y a 1 ans désormais, une Peugeot 106 de 25 000 km. Six mois après l'achat, alors que je n'avais roulé que 16 000 kilomètres, le moteur cassait. (Montant des réparations : 18 000 francs)

Maître Pierre BARREYRE

Avocat au Barreau de Paris

Les dispositions législatives ne répondent pas d'une manière très claire sur Le délai dont vous pourriez disposer dans cette hypothèse. L'article 1648 du Code Civil prévoit que "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite." Ces dispositions n'indiquant pas une durée précise pour vous retourner Contre le vendeur, ce "bref délai" est apprécié au cas par cas et il faut se référer à la jurisprudence en la matière. Le principe pourrait être le suivant: plus l'utilisation du véhicule aura été importante depuis son acquisition - ce qui est une donnée facile à obtenir Par la comparaison du kilométrage entre le jour de vente et le jour de la découverte du vice -, moins l'on pourra considérer que le vice existait au moment de l'achat.

Il convient par conséquent de réagir au plus vite.

Peut-être enfin disposez vous d'une protection juridique vous permettant de Vous faire assister par un avocat dans le cadre de cette éventuelle procédure ? Autre possibilité: vous rapprocher du vendeur et lui demander de prendre en charge tout ou partie des frais de remise en état.