Ce n'est pas une découverte, l'État est plutôt mauvais payeur. Plutôt rapides à encaisser, les services de l'État sont généralement beaucoup moins véloces lorsqu'il leur faut débourser (ou rembourser). Cela se vérifie une nouvelle fois en cette fin d'année 2012 et ce sont les concessionnaires français qui en font les frais.


D'août à fin novembre, ce sont 20 millions d'euros que l'Etat n'a pas remboursés. Et on s'attend à avoir d'autres retards de plus de 20 millions d'euros non versés, fin décembre

Le système de bonus-malus écologique n'a jusqu'à ce jour jamais été équilibré, d'aucune façon. Que ce soit au niveau comptable ou dans la façon d'inciter efficacement les automobilistes français, le déséquilibre est une des caractéristiques de ce système mal pensé depuis le départ. Et en plus de cela, on apprend que depuis le mois d'août, l'État ne rembourse plus les bonus alloués à l'achat des voitures hybrides et électriques. Bien évidemment, le consommateur n'est pas lésé puisque ce sont les concessionnaires qui font l'avance au moment de l'achat, concessionnaires qui, en plus de subir une baisse des ventes et la pression toujours très forte des constructeurs, doivent faire avec un État qui ne paie pas.


Après 4 mois de protestation et un manque à payer de 20 millions d'euros, ces derniers viennent enfin d'obtenir gain de cause auprès de l'ASP (Agence des Services et de Paiement) qui dépend du ministère du Développement Durable qui a consenti à verser une partie des sommes dues. Mais une partie seulement comme l'explique Eric Cheli du CNPA au journal Les Echos:


« D'août à fin novembre, ce sont 20 millions d'euros que l'État n'a pas remboursés. Et malgré ce déblocage, on s'attend à avoir d'autres retards de plus de 20 millions d'euros non versés, fin décembre. Alors que nos réseaux sont rudement chahutés par l'effondrement des ventes de voitures, nos membres ont des problèmes de trésorerie très importants »


l'Etat ne paie les bonus que lorsqu’il a encaissé les malus. On voudrait pousser les concessionnaires français à ne pas vendre de voitures électriques et hybrides qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

Une des marques les plus impactées est Toyota dont les ventes d'hybrides sont importantes. Pour ce concessionnaire de Seine et Marne, ces défauts de paiements de l'État de l'ordre de 330,000 euros entraine un découvert bancaire dont on sait les conséquences que cela peut avoir.

Mais dans tout cela, le plus inquiétant est probablement les raisons avancées par l'État pour expliquer ces problèmes. Comme ce fut le cas pour les soldes des militaires ou plus récemment pour la mise en place du nouveau permis de conduire, ce serait un problème informatique qui serait à l'origine du manquement. La mise à jour des logiciels pour le barème 2013 aurait conduit à bloquer les demandes des concessionnaires faites par informatique. Mais la vraie raison est plus simple selon Eric Cheli :


« La décision d'affecter les financements du bonus-malus sur un compte d'affectation spéciale n'autorisant aucun découvert pose problème car le système sera encore déséquilibré financièrement, avec des bonus favorisant les ventes d'hybrides et d'électriques, les recettes provenant des malus vont forcément diminuer » et ce même si l'État dit avoir anticipé cela en ne prévoyant qu'un déficit de 50 millions d'euros l'an prochain. Mais pour le CNPA, « le calcul exagère les rentrées de malus », ce qui signifie que le problème va perdurer.


En d'autres termes, l'Etat ne paie les bonus que lorsqu’il a encaissé les malus sauf que le déficit permanent et structurel du système fait que l'argent manque sur ce compte spécial qui ne peut être débité que lorsque son solde est positif. On voudrait pousser les concessionnaires français à ne pas vendre de voitures bonussées qu'on ne s'y prendrait pas autrement.