Les amendes

Le montant d’amende varie, selon la gravité de l’infraction et les délais écoulés avant son paiement. Il importe de ne pas « laisser courir » si ne l’on ne veut pas voir son dû au trésor public augmenter considérablement. Attendre une élection présidentielle pour bénéficier d’une amnistie est un jeu aléatoire. En revanche, on peut contester la validité d’une contravention ou négocier des délais de paiement.

Les différents types d’amendes

Selon les délais utilisés par le contrevenant, l’amende n’aura pas le même coût. En fait, plus on paye vite, moins la facture est lourde. Tous les conducteurs ne se trouvent donc pas logés à la même enseigne. Celui qui éprouve des difficultés financières et ne peut s’acquitter au plus vite de son dû sera pénalisé par rapport au conducteur qui paye immédiatement. Voici les trois différentes stades par lesquels peut passer votre amende.

L’amende forfaitaire minorée

L’article 529-7 du code de procédure pénale indique que l’amende forfaitaire minorée s’applique à "des contraventions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l’exception de celles relatives au stationnement". C’est à dire les infractions mineures, non-susceptibles d’entraîner une suspension du permis. Pour bénéficier de cette minoration, on doit payer au plus vite à compter de l’infraction ou, si un avis vous est adressé par courrier, dans les sept jours qui suivent sa réception. Au delà de cette durée, l’amende forfaitaire sera exigible. Si l’infraction relève d’un retrait de points, un paiement rapide ne changera rien à la sanction. En revanche, votre paiement est considéré par le tribunal de police comme une reconnaissance de la réalité des faits et il sera difficile de contester ultérieurement cette infraction.

L’amende forfaitaire

Elle s’applique aux contraventions qui relèvent des quatre premières classes, sanctionnées de peine d’amende assortie ou non d’une suspension du permis. Il s’agit entre autre des infractions au stationnement. Mais il existe d’autre cas qui exposent directement à ce type d’amendes comme le défaut d’apposition du certificat d’assurance, la non-présentation immédiate de l’attestation d’assurance ou d’autres pièces exigées lors de la circulation d’un véhicule automobile. L’amende doit être acquittée dans les quarante cinq jours. Le paiement peut se faire par apposition d’un timbre amende sur la carte de paiement ou par chèque.

L’amende forfaitaire majorée

Au-delà du délai des quarante cinq jours l’amende forfaitaire est redevable de plein droit. Un officier du ministère public établi alors un récapitulatif en deux exemplaires où figurent l’identité et le domicile du contrevenant, ainsi que le lieu, la date, la nature de l’infraction, l’immatriculation mais aussi les références du procès-verbal et du service verbalisateur. Il apposera sa signature et transmet le document au trésor public pour recouvrement.

Le montant des amendes en euros

La composition pénale

Tant que l’action publique n’a pas encore été mise en mouvement et si l’automobiliste reconnaît avoir commis certains délits punis d’une peine d’amende ou d‘emprisonnement de mois de 5 ans, le Procureur de la République peut proposer à l’intéressé de payer au Trésor Public une amende de composition, pouvant être échelonné sur 1 an, ce qui aura pour effet d’arrêter les poursuites.

D’autres peines peuvent également être proposées, telles que :

la remise du véhicule afin d’immobilisation pour 6 mois au plus

le dessaisissement du véhicule ayant servi à commettre l’infraction au profit de l’Etat

la remise du permis de conduire au greffe du TGI pour 6 mois au plus

l’accomplissement d’un travail d’intérêt général d’une durée maximale de 60h.

suivre un stage de formation pour une durée maximale de 3 mois

Mais attention les compositions pénales exécutées font l’objet d’une inscription au Bulletin N.1du casier judiciaire.

Et si vous ne pouvez pas les payer ?

Demander un échelonnement des paiements auprès du Trésor Public.

N’hésitez pas à faire état de votre situation professionnelle ou familiale. Un travail précaire, une période de chômage ou des enfants à charge peuvent attendrir le Trésor Public, mais annulera-t-il ou diminuera-t-il pour autant votre dette ? Pas sûr. En tout cas, vous pouvez tenter votre chance. Pour cela une lettre recommandée peut suffire mais si les contraventions s’accumulent, mieux vaut se déplacer pour faire état de ses difficultés financières. Apportez le maximum de justificatifs. Vous bénéficierez après entente d’un échelonnement mensuel du montant dû. Il est aussi possible de négocier avec l’huissier mandaté par le Trésor Public.

Peut-on y échapper ?

En contestant l’infraction dans les quarante cinq jours de sa survenance soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, soit auprès du Procureur de la République. Attention, à défaut de paiement ou de requête (contestation) dans le délai de 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit.

Par l’effet de la prescription. Depuis le 1 er janvier 2003, si vous ne recevez aucune nouvelle de votre infraction au bout de 3 ans, l’affaire est prescrite. Mais il est possible que des actes de procédure ou d’instruction soient accomplis pendant cette durée. Par exemple si les services fiscaux vous relancent ou si vous contestez. En fait, la prescription de trois ans court non pas à partir de la date de l’infraction mais à partir de l’extinction des délais de recours possibles ou des documents de réponse de l’administration.

Le cas particulier de l’ordonnance pénale

Dans les cas où une infraction ne relève pas d’une amende forfaitaire, le Procureur de la République peut demander au tribunal de police d’infliger quand même une sanction financière. Il s’agit d’une procédure simplifiée à l’extrême. Ni la convocation ni la comparution de l’automobiliste devant son juge n’est prévue. Le juge du Tribunal de Police pourra soit décide de vous relaxer, soit de vous condamner à payer une amende ainsi qu’à des peines complémentaires sans avoir entendu vos explications. Une fois l’ordonnance pénale prononcée, si le Procureur de la République estime la condamnation insuffisante, il disposera de 10 jours pour former opposition contre celle-ci. A défaut d’opposition dans ce délai, l’ordonnance sera notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception, ouvrant à l’automobiliste un délai de 30 jours pour faire appel de cette ordonnance et interrompre alors les poursuites (article 527 du Code de Procédure Pénale). Elles ne pourront reprendre avant la date du nouveau jugement, durant lequel vous êtes convié à vous expliquer pour faire valoir vos arguments.

Le coût de la mise en danger d’autrui

L’article 223-1 du Nouveau Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de

15.000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Exemples :

un automobiliste en état d’ébriété se déportant à trois reprises sur une route étroite alors que des motocyclistes se présentent en sens inverse (Crim.12 nov.1997 : Juris.auto 1999 p.69) ;

un conducteur franchissant un feu rouge fixe aux intersections et circulant en sens interdit (Versailles 3 fév.1995 : Juris.auto.1996, p.123) ;

un chauffeur routier utilisant une route dangereuse interdite aux poids lourds en dépit de plusieurs panneaux d’interdiction (TGI St Etienne 4 août 1994 : Gaz.pal.1994,2, p.773)