En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?
Le 05 Juin 2013 à 09h39 0 réaction
Tout savoir sur la nouvelle carte grise
Depuis le 1er juin, toutes les préfectures de France délivrent de nouvelles cartes grises. Conséquence de l'harmonisation au plan européen des titres et documents administratifs. A quoi ressemble-t-elle ? Quelles sont les raisons qui justifient ce changement ? Quels sont les automobilistes concernés dès le 1er juin ? Caradisiac répond à toutes vos questions.
Pourquoi une nouvelle carte grise ?
L’harmonisation des données inscrites sur les nouvelles cartes grises va faciliter la remise en circulation des véhicules immatriculés dans un autre état membre et permettra d’améliorer la lutte contre les fraudes et le commerce illicite de véhicules volés. Les contrôles routiers seront facilités pour les forces de police. Le renforcement de la sécurisation du titre, par l’ajout de sécurités et d’images, le rendra plus difficile à falsifier et facilitera la lutte contre les fraudes.
Qui est concerné ? Devez-vous changer votre ancienne carte grise ?
Cette loi n’est bien évidemment pas rétroactive. La nouvelle carte grise sera délivrée par l’ensemble des préfectures à compter du 1er juin 2004 dans les cas suivants :- les véhicules neufs
- les véhicules qui changent de propriétaire
- les véhicules des propriétaires qui changent d’adresse, de nom…
L’échange de toutes les cartes grises anciennes n’est pas prévu. Cette opération n’a été envisagée par aucun Etat européen. Il ne s’agit pas d’une opération de basculement d’un système à un autre comme pour le passage à l’euro.
Il y aura donc pendant une longue période coexistence des anciennes et des nouvelles cartes grises. La délivrance de ce document ne modifie en rien les modalités d’achat et de vente d’un véhicule (lire les conseils pratiques de Caradisiac pour bien immatriculer sa nouvelle voiture). Les autres titres restant en circulation n’ont donc pas à être changés.
En quoi cette nouvelle carte grise va changer votre vie d’automobiliste ?
La grande nouveauté de ce document, c’est son coupon détachable. Il a un double objectif. Il simplifie les démarches administratives pour l’usager dans la mesure où la partie détachable lui permettra d’accomplir les formalités d’immatriculation à distance.
Par exemple, l’usager devant effectuer une déclaration de changement de domicile n’aura plus besoin de se déplacer en préfecture. Il pourra envoyer, par voie postale, son dossier avec la partie haute de la nouvelle carte grise tout en continuant à circuler pendant un mois avec le coupon qu’il aura complété. Dans ce cas, le nouveau titre sera transmis par la Poste au domicile déclaré. Le coupon détachable permettra aussi de mieux contrôler, par recoupement, la situation lors de la vente à un démolisseur ou à un broyeur puisque le vendeur devra envoyer le coupon détachable à la préfecture et le professionnel acheteur, l’ancienne carte grise.
Tout savoir sur le coupon détachable
L’usager complète le coupon détachable avec sa nouvelle adresse, le signe, le découpe et le conserve pour lui permettre de circuler jusqu’à réception de sa nouvelle carte grise. Par ailleurs, il adresse à la préfecture de son domicile la partie haute de la carte grise accompagnée du formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment complété, une copie d’une pièce justificative d’identité ainsi qu’une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec accusé de réception (20g).Changement de propriétaire
- vente entre particuliers
Le vendeur remet à l’acquéreur le certificat de situation administrative du véhicule datant de moins d’un mois, le certificat de cession et l’ancienne carte grise dont il signe le coupon détachable après l’avoir complété par les coordonnées de l’acquéreur. Il inscrit sur la partie haute de la carte la mention "vendu le" suivie de la date de la vente et de sa signature, domicile la partie haute de la carte grise, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment complété, un exemplaire du certificat de cession, la copie d’une pièce justificative d’identité, le montant correspondant à la taxe due et une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec accusé de réception (20g).
- vente à un professionnel (hors professionnel de la destruction)
L’ancien propriétaire remet la carte grise au professionnel sans remplir le coupon détachable et porte de manière lisible, sur la partie haute du titre, la mention "vendu le …" suivi de sa signature. Le remplissage du coupon est écarté afin de prévoir les reventes successives entre professionnels. Le coupon sera rempli in fi ne lors de la revente à un particulier. Dans ce dernier cas, le professionnel remet au particulier l’ancienne carte grise dont il signe le coupon détachable après l’avoir complété par les coordonnées de l’acquéreur. Il inscrit sur la partie haute de la carte la mention "revendu le" suivie de la date de la vente et de sa signature.
Dans les cas susvisés, la partie haute est classée dans le dossier en préfecture, le coupon permet à l’usager de circuler pendant un mois et n’a pas à être renvoyé à la préfecture dans la mesure où il n’a plus de valeur passé son délai de validité.
- vente pour destruction
Le vendeur remet la partie haute de la carte grise au professionnel chargé de la destruction sur laquelle il appose de manière lisible la mention "vendu le … pour destruction" suivie de sa signature et adresse à la préfecture d’immatriculation du véhicule le coupon détachable qu’il aura préalablement complété (coordonnées de l’acquéreur) et signé.
A quoi ressemble la nouvelle carte grise ?
En France, le nouveau certificat d’immatriculation, composé de trois volets au lieu de deux actuellement, représente visuellement, au recto, une route de campagne, et, au verso, un pont avec les inscriptions suivantes (254 mm sur 125 mm ):- recto: liste des rubriques communautaires harmonisées relatives aux caractéristiques techniques du véhicule et aux coordonnées du titulaire ;
- verso : reste vierge de toute inscription jusqu’à l’impression des rubriques personnalisées, à partir du fichier national des immatriculations, lors de l’édition de la carte grise (le nom du titulaire de la carte grise, le numéro d’immatriculation, la date du certificat, le numéro de série et la marque du véhicule).
Cette nouvelle carte grise contient 45 % de données supplémentaires, qui sont essentiellement des rubriques, toutes libellées de la même façon, qu’elles soient rendues obligatoires par la directive (par exemple, D. 1 pour la marque) ou facultatives (par exemple, F pour la masse) ou choisies nationalement (par exemple, P. 6 pour la puissance administrative).
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Commentaires de l'article (1)
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Par deleglod le 04 Avril 2013 à 12h59
Non pas de commentaire tant que je n'avais pas ,,,mais
Je donne un vieux véhicule à un ami dans le besoin , un don de 2006 avec la carte grise non signée .
La préfecture veut la signature sur cette carte grise , mais le propriétaire est décédé depuis , et madame ne peut faire cette signature le véhicule ne lui appartenant pas .Que faire en sachant que il y a deux ans les dames de la préfecture m'ont dit de signer ressemblant .