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Constitutionnalité de la loi Justice : pas vu, pas pris !

Dans Pratique / Vos droits

Constitutionnalité de la loi Justice : pas vu, pas pris !

Le Conseil Constitutionnel n'a pas tranché, puisqu'il ne les a même pas examinées. Mais ce faisant, il a justement donné son feu vert à toutes les dispositions sur la répression des infractions routières contenues dans la loi relative à la modernisation de la Justice du XXIe siècle. Toutes ces mesures, comme l'obligation de dénoncer quand un véhicule de société se fait "radariser" ou la conduite sans permis sanctionnée d'une simple amende, pourront ainsi rentrer en application. Retour sur ce hold-up !

"Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions", prend-il bien soin de préciser, en marge de sa décision de conformité rendue jeudi à propos de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Et force est de constater, à la lecture de cette décision, que le Conseil constitutionnel n'a pas poussé bien loin son examen. Du coup, cette loi obtient son feu vert, sans qu'on puisse vraiment être assuré de sa conformité à la Constitution - seule une quinzaine d'articles (sur les 115 contenues dans la loi !) ont été apparemment étudiés, et seuls quatre ont été en partie censurés.

Toutes les nouvelles dispositions relatives au renforcement de la répression des infractions routières - obligation de dénoncer quand un véhicule de société est flashé par un radar, la création d'amendes délictuelles pour les conduites sans permis et sans assurance, le renforcement de la vidéoverbalisation, comme des autres PV sans interpellation, etc. - pourront donc rentrer en application. Toutes ces nouvelles mesures ont été validées, même sans avoir aucunement été examinées par le Conseil Constitutionnel.

Il faut dire que ni les députés ni les sénateurs (de l'opposition) ne les contestaient, malgré les tentatives de Caradisiac pour les faire réagir. Si bien que c'était au Conseil constitutionnel de soulever d'office la question de leur constitutionnalité… Ce qu'il n'a pas fait. "Je regrette sincèrement que mes collègues ne l'aient pas saisi sur toutes ces mesures concernant les conducteurs, car sur le plan juridique, il est indéniable que certaines soulèvent bien des questions", admet, amer, Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse.

Avocate spécialisée dans la défense des automobilistes, qui comptait justement sur le Conseil Constitutionnel pour remettre la loi d'aplomb, Caroline Tichit ne cache pas non plus sa déception. "C'est en effet très regrettable de ne pas pouvoir bénéficier de l'analyse du Conseil Constitutionnel sur toutes ces dispositions qui nous paraissaient si discutables"…

Maintenant, précise l'avocate, "il y a toujours la possibilité d'exercer un contrôle 'a posteriori' comme on dit, c'est-à-dire en soulevant une 'question prioritaire de constitutionnalité', une 'QPC', à l'occasion d'une procédure en justice". De ce point de vue, l'affaire n'est donc pas tout à fait close. Caradisiac ne manquera pas de s'en faire l'écho si une telle occasion devait se présenter.

Commentaires (11)

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:beuh: On a un gouvernement fantastique.

Surtout ne changez rien :bien:

Des champions

Par

Pas prêt de changer :non: suffit d'observer les horaires des commentaires de certains pour comprendre que ceux qui profitent du système actuel sont légion:chut::chut:

Par

Pas vu,pas pris....

MA devise préférée :buzz::buzz:

Par

Même pas des députés d'opposition pour le faire... En pleine querelles interne, on voit leur intérêt sur des sujets portant sur la défense des droits de chacun.

Par

4 réactions sur un sujet comme celui là... :blague:

Par

Quel est le problème ? En respectant le code de la route, la question ne se pose même pas.

Par

En réponse à geodemonia

Quel est le problème ? En respectant le code de la route, la question ne se pose même pas.

Le problème c'est de prendre des conducteurs pour du gibier, alors qu'ils payent des taxes sur tout ce qui touche à leur moyen de déplacement et des impôts qui servent aussi à entretenir les fonctionnaires qui attendent tranquillement dans leur voiture que des "délinquants" dépassent d'une dizaine de kilomètres/h des limitations arbitraires qui datent d'un temps où les voitures étaient de dangereuses casseroles. Nul n'est censé ignorer la loi mais on n'est pas obligé d'accepter d'être pris pour des imbéciles.

Par

En réponse à geodemonia

Quel est le problème ? En respectant le code de la route, la question ne se pose même pas.

le problème: non respect des droits de le défense, présomption de culpabilité et obligations de délation.

Par

En réponse à geodemonia

Quel est le problème ? En respectant le code de la route, la question ne se pose même pas.

Tous les gens que je connais qui disent comme vous sont les pires conducteurs que je connaisse. Certes ils respectent la vitesse la plupart du temps mais font des erreurs de conduite très souvent. Et comme ils sont persuadés de bien conduire ils sont encore plus dangereux parce qu'ils se croient dans leur bon droit en permanence.

Mais se n'est pas de ça dont il s'agit pour cet article. Le jour où vous recevrez un PV injustifié sans aucun moyen de vous défendre vous comprendrez peut-être.

Par

En réponse à ToyWax

Tous les gens que je connais qui disent comme vous sont les pires conducteurs que je connaisse. Certes ils respectent la vitesse la plupart du temps mais font des erreurs de conduite très souvent. Et comme ils sont persuadés de bien conduire ils sont encore plus dangereux parce qu'ils se croient dans leur bon droit en permanence.

Mais se n'est pas de ça dont il s'agit pour cet article. Le jour où vous recevrez un PV injustifié sans aucun moyen de vous défendre vous comprendrez peut-être.

:violon::violon: sans aucun moyen de vous défendre, ouh la la, notre pays est connue pour sa justice corrompue et sa justice partiale...

Je respecte le code de la route dans son ensemble, pas que sur l'aspect de la vitesse.

Explique moi les erreurs de conduite faites par les pires conducteurs que tu connais, je suis impatient de comprendrez de quoi tu parles.

PS : Je suis à 50% de bonus depuis plus de 10 ans, je pense que je ne suis pas si catastrophique que ça derrière le volant. Cela a d'ailleurs un avantage, j'ai des voitures puissantes, voire très puissantes dans le garage et ca me coûte beaucoup moins cher côté assurance.

Mais t'as raison, continue à défendre l"'indéfendable", 10 personnes meurent chaque jour sur la route.

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