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Contrôle de la voiture connectée : l'amendement contre les amendes

Dans Pratique / Vos droits

Contrôle de la voiture connectée : l'amendement contre les amendes

C’est une disposition au projet de loi Justice du XXIe siècle qui avait attiré défavorablement l’attention malgré ses bonnes intentions. Une possibilité pour les forces de l’ordre de capter les données d'une voiture à l'occasion d'un contrôle qui ouvrait aussi la voie à une verbalisation a posteriori. Une perspective qui s’éloigne avec un amendement récemment adopté.

La voiture complice et muette de vos écarts, c’est fini. Avec la généralisation des boîtiers diagnostics accessibles aux spécialistes mais aussi aux forces de l’ordre, la boîte noire est déjà présente dans nos automobiles. Des données précieuses sur la vie de l’engin motorisé, mais aussi sur son conducteur, tellement les données recueillies sont étendues et précises.

Nos gouvernants ne s’y sont pas trompés et, dans le cadre d’un projet de loi Justice du XXIe siècle est apparu des dispositions favorables à la captation des données. Si favorable d’ailleurs que l’idée de relevés d’infractions a posteriori a germé. De quoi émouvoir et c’est la toile qui a fait savoir que l’idée n’était pas partagée par les citoyens au quotidien. Une pétition intitulée « Non au contrôle permanent des conducteurs » avait déjà réuni, plus de 286 000 signatures en temps record.

Des policiers et des gendarmes vérifiant si le conducteur a dépassé la vitesse autorisée ou enfreint une quelconque règle du Code de la route sur son trajet pour mieux verbaliser, voilà ce qui aurait pu nous pendre au nez. Un temps conditionnel bien présent car la perspective est à ranger parmi le passé. C’est du moins ce que l’on peut conclure avec cet amendement qui précise que les forces de l'ordre ne pourront avoir accès aux données informatiques d'un véhicule qu'à l'occasion d'un contrôle dont la finalité sera uniquement de vérifier le respect des prescriptions techniques concernant les véhicules et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n'ont pas été volés ou recelés.

L’infraction routière se trouve ainsi exclue du spectre. Pour autant, tout n’est pas réglé. Reste à savoir, en effet, comment et pour quelle durée les données informatiques extraites du véhicule seront conservées. Et surtout, qui précisément y aura accès.

Commentaires (8)

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Peut-être serait il possible de légiférer pour qu'au moment de la réception d'un véhicule neuf demander au conducteur s'il souhaite ou non que le constructeur ait accès à toutes les données enregistrées par le véhicule et le cas échéant lui en interdire tout usage sans l'accord du propriétaire.

Par

Pétition ? un petit 49.3 et c'est réglé.

Par

En réponse à geodemonia

Commentaire supprimé.

La prise en compte des données du GPS fait partie des données capables par les policiers. D'où pb si tu les croisés avec les données issues du boitier. Et l'accès aux données même sans GPS renverse la charge de la preuve: à toi de démontrer que les 150 auxquels tu roulais étaient en Allemagne sur une portion non limitée.

Enfin et de manière plus fondamentale cette loi est une atteinte à la liberté fondamentale de protection de notre vie privée.

Par

Cette micro-reculade ne change rien au fait que transformer chaque voiture en mouchard automatique est de toutes façons en marche.

Suffit de lire ce document de la commission européenne:

http://ec.europa.eu/transport/road_safety/specialist/knowledge/esave/esafety_measures_known_safety_effects/black_boxes_in_vehicle_data_recorders_en.htm

On y notera le passage suivant:

"Black boxes can also be used to influence driving behaviour and facilitate forms of automatic policing (100% surveillance of all traffic offences). Offenders can be tracked more easily and fined automatically by means of devices such as Electronic Vehicle Identification [...]"

Traduction:

Les boîtes noires peuvent également être utilisées pour influencer les comportements de conduite et faciliter les méthodes de surveillance automatique (surveillance à 100% de toutes les infractions routières). Les contrevenants peuvent être pistés plus facilement et verbalisés automatiquement par le biais de dispositifs tels que l'EVI (Electronic Vehicle Identification, identification électronique du véhicule).

Rien à ajouter tellement l'intention est limpide :bah:

Par

En réponse à Arnime

La prise en compte des données du GPS fait partie des données capables par les policiers. D'où pb si tu les croisés avec les données issues du boitier. Et l'accès aux données même sans GPS renverse la charge de la preuve: à toi de démontrer que les 150 auxquels tu roulais étaient en Allemagne sur une portion non limitée.

Enfin et de manière plus fondamentale cette loi est une atteinte à la liberté fondamentale de protection de notre vie privée.

Et le GPS sait que le feu est vert ????????????

Et le GPS sait que tu as marqué l'arrêt à la ligne du Stop ?

Et le GPS sait que la ligne est continue à l'endroit où tu as déboité pour doubler ?

Et je passe sur les changements permanents de limite de vitesse sur les routes ?

Enfin, restons sérieux 2s. La boite noire n'intéresse que les assurances et c'est pour cela que la loi a été faite. C'est une question de temps.

Par

En réponse à Arnime

La prise en compte des données du GPS fait partie des données capables par les policiers. D'où pb si tu les croisés avec les données issues du boitier. Et l'accès aux données même sans GPS renverse la charge de la preuve: à toi de démontrer que les 150 auxquels tu roulais étaient en Allemagne sur une portion non limitée.

Enfin et de manière plus fondamentale cette loi est une atteinte à la liberté fondamentale de protection de notre vie privée.

Et quand bien même, un avocat tout juste sorti des bancs de l'école de droit n'aura aucun mal à mettre à mal l'accusation.

Par

En réponse à geodemonia

Et le GPS sait que le feu est vert ????????????

Et le GPS sait que tu as marqué l'arrêt à la ligne du Stop ?

Et le GPS sait que la ligne est continue à l'endroit où tu as déboité pour doubler ?

Et je passe sur les changements permanents de limite de vitesse sur les routes ?

Enfin, restons sérieux 2s. La boite noire n'intéresse que les assurances et c'est pour cela que la loi a été faite. C'est une question de temps.

Techniquement, OUI. :oui:

En croisant les données GPS (basées sur des signaux horloges de très grande précision) avec les données satellite et le signal synchro des feux, on peut savoir à la milliseconde près si le feu était vert à l'heure de passage, si un arrêt a été marqué à un stop ou non et si la ligne était continue à l'endroit où l'auto a changé de file.

Faut juste que le signal GPS sur le lieu d'infraction soit suffisant pour ne pas avoir une imprécision trop grande sur la localisation, mais à part sous les tunnels ou les jours de tempête ça n'arrive pas souvent.

Heureusement comme en pratique ça coute pour l'instant plus cher que ce que l'amende peut rapporter... :bah:

Par

Ils peuvent venir, je modifie systématiquement l'OBD de mes voitures pour éviter les vols et rien ne m'obligera à leur donner le cordon adaptateur aux charmants policiers et gendrames qui feraient mieux d'aller traquer des gens dangeureuSSS(fiches)...

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