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La Cour de cassation casse le stationnement devant chez soi

Dans Pratique / Vos droits

La Cour de cassation casse le stationnement devant chez soi

Stationner devant l'accès de sa propriété a toujours été interdit mais largement toléré tant que cela ne gêne personne. La nouveauté, c'est que la Cour de cassation veut désormais faire appliquer la loi. Au nom de quoi ? De l'égalité des citoyens, rien que ça !

L'arrêt de la Cour de cassation ne fait en effet que confirmer une interdiction ancienne… et déjà contestée.

Voici deux ans, le député du Nord Dominique Baert posait au ministre de l'Intérieur une question écrite, lue à l'Assemblée nationale sur " la très souhaitable modification de la disposition réglementaire relative au stationnement de leur véhicule par les occupants d'une habitation devant le garage de celle-ci."

Dans cette question, le député socialiste s'étonnait que l'article R 417-10 du code de la route interdise de se garer devant le bateau de son propre garage ou de son pavillon, même si l'on est le seul usager de cette entrée carrossable et même si cela ne gêne personne. Il relevait que cette pratique va de pair avec "l'état du stationnement possible dans des zones urbanisées alors que le nombre de véhicules (...) ne cesse de s'accroître" - façon polie de signaler que la plupart des municipalités créent une pénurie de stationnement en réduisant le nombre de places disponibles.

Surtout, M. Baert suggérait que l'on adopte la méthode belge qui, par la grâce d'un arrêté royal, permet de stationner devant l'accès à son domicile pour peu que la porte de celui-ci comporte le numéro d'immatriculation de la voiture autorisée. Une méthode officieusement pratiquée en bien des endroits de notre côté Quiévrain et qui, à ma connaissance, a toujours eu l'indulgence de la police et n'a jamais empêché un véhicule de secours de secourir.

 

Au nom de l'égalité

La Cour de cassation casse le stationnement devant chez soi

Réponse presque un an plus tard du ministère : "il n'est pas prévu à ce jour de modifier le Code de la route (...). En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public."

J'adore l'évocation du "principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi" et comme chacun, j'ai bien des idées pour que l'on y contrevienne encore moins, mais là n'est pas le sujet.

Le sujet, c'est que ce mesquin rabotage d'un petit passe-droit qui n'occasionnait ni trouble ni gêne va avoir des conséquences très désagréables dans la vie quotidienne des habitants de bien des banlieues, lotissements et villages.

D'abord, pourquoi des gens se garent-ils devant chez eux au lieu de mettre leur auto au garage ? Bien sûr, il y a la flemme quand on rentre chez soi le temps de déjeuner, et dans certains cas, la trouille de se faire piquer sa bagnole moteur tournant, le temps d'ouvrir le portail.

La Cour de cassation casse le stationnement devant chez soi

Mais le plus souvent, c'est parce que le garage est déjà occupé par l'autre voiture du ménage. Ou bien fait office de salle de ping-pong, de garage à motos voire de débarras, au point qu'il n'y a plus de place pour Titine… Ben oui, où caser le congélateur, le parapente, la planche à voile, les VTT, le dériveur, les skis, le Zodiac, le kayac, la luge, la remorque, l'établi, la caravane, le char à voile, le sapin en plastique, le trampoline et tous ces machins encombrants qui nous délassent quelques fois l'an ?

 

Une mesquinerie lourde de conséquences

Si les polices nationale et municipales appliquent à la lettre l'arrêt de la Cour de cassation, une catastrophe majeure va se produire.

D'abord, les serveurs du bon coin vont exploser car il faudra vider les garages.

Du coup, les Français arrêteront de faire du sport, de bricoler, de congeler, de naviguer, de camper avec les conséquences que l'on imagine en termes de santé publique. Decathlon, Castorama, Picard, Trigano baisseront le rideau et l'économie française s'effondrera.

Notez que ceci n'est pas tout à fait certain.

Ce qui l'est en revanche, c'est que se garer dans ces quartiers va devenir difficile ou le sera encore davantage. Dans une rue de banlieue, de village, de résidence, comptez ceux qui se garent devant leur portail d'entrée. Comptez ensuite les places libres pour le stationnement. Vous voyez le souci ?

La Cour de cassation casse le stationnement devant chez soi

Dans la plupart des banlieues pavillonnaires des grandes métropoles, trouver une place le soir est déjà une punition. Cela deviendra mission impossible. On aura alors remplacé le stationnement non gênant devant chez soi par le stationnement ultra-gênant sur les trottoirs, les terre-pleins, les zébras, les places "handicapés" ou livraison, les arrêts de bus, les passages piétons… Car on n'a jamais vu quelqu'un repartir au boulot à 19h00 parce qu'il ne trouve pas à se garer dans son quartier.

 

Reste à comprendre la motivation de ce jugement. Personnellement, je sèche. Je n'arrive déjà pas à comprendre que la "Cour de cassation, chambre criminelle" n'ait rien d'autre à moudre que réformer nos petites habitudes de stationnement. A-t-elle été contaminée par l'autophobie ambiante ? A-t-elle chevillée à ses robes la passion de l'égalité des citoyens au point d'oublier qu'il est aussi écrit "fraternité" au fronton des mairies ? Est-elle horrifiée par la privatisation de l'espace public ? Dans ce cas, je tiens à sa disposition une liste de cas qui devrait la passionner. Une liste longue comme une autoroute… Ecrire à la rédaction qui transmettra.

 

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Commentaires (48)

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tout a fait normal, pourquoi certains auraient une place attitrée sur la voie publique ? Ca ne gene pas ? Faux, tres souvent les bateaux sont en face l'un de l'autre pour faciliter la sortie du garage de celui d'en face, sinon c'est galère dans les rues étroites à sens unique.

Sans compter le nombre de personnes que je connais dans des banlieues chic qui ont construit la cuisine dans le garage en laissant la porte apparente pour profiter du bateau évidemment...

Ce qui est completement idiot par contre c'est de laisser des bateaux devant des residences haussmaniennes dans lesquelles aucune voiture moderne ne peut rentrer ...

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Juste une remarque : la cour de cassation juge en fonction de la loi. Et la loi dit "c'est interdit", donc elle remplit son rôle : elle interdit.

Si les juges commencent à ne pas respecter la loi à la lettre, ça pose problème. Si vous voulez une modification de la loi, il ne faut pas s'en prendre à la justice qui ne fait que l'appliquer mais aux politiques qui les votent.

Par

Et quant à l'argumentaire "les gens ne se servent pas de leur garage pour garer leur voiture mais comme d'une annexe à leur logement pour y caser leur bazar", sont-ils prêts à payer les taxes en conséquence et considérer la surface du garage comme une surface habitée?

Par

On fait quoi alors avec les terrasses des cafés, des restaurants...?

La plupart du temps, cette pratique ne dérange personne. C'est souvent de la jalousie qui agace les autres usagers. Pour les mairies, c'est aussi un manque à gagner car ils ne peuvent pas faire payer le stationnement devant les bateaux...

Par

En résumé et pour corriger l’auteur : la cour de cassation ne fait qu’une chose : appliquer la loi ! Quelle honte !!!

Ceux qui parlent d’égalité des citoyens c’est le ministère.

Que devait faire la cour de cassation ? Dire « OK, c’est illégal, mais bon, on va être sympa, on va rien dire ». Si demain la loi est changée, elle se fera un plaisir de l’appliquer et laisser les « honnêtes travailleurs maltraités par la justice travailler et rentrer chez eux en paix ».

Je sais que c’est pas bien, je fais plusieurs commentaires, mais cet article contient tout ce que je n’aime pas dans le popujournalisme : un sujet pour outrer les gens, bien putaclics et qui va voir se précipiter tous les « bon-sens-istes ». Mais quand on analyse le truc en détail :

- C’est la loi et si les juges commencent à ne pas la respecter c’est juste un des fondements de la démocratie qui s’effondre. Rien que ça et sans ironie aucune.

- Au lieu de taper sur les juges, si ça vous paraît injuste, c’est à vos députés qu’il faut vous adresser pour modifier la loi. Mais c’est plus compliqué que de taper sur les juges bolchevo-socialo-bobo-laxistes qui ne pensent qu’à relâcher des djihadistes entre 2 condamnation injustes d’honnêtes.

- Le « bon sens » souvent invoqué est rarement bon conseiller

- C’est vrai que des juges ont passé du temps pour une amende à 35€ mais qui a contesté l’amende et a sûrement été poussé par un avocat qui lui a promis une victoire avec surement un peu d’argent à la clé ? La cour de cassation ou le proprio du garage ?

- Et enfin, un bateau devant son garage, c’est un accès au garage, pas une place de parking privative sur la voie publique et doit donc être traitée comme telle. C’est la loi !

Par

Bordeaux métropole à évoqué la possibilité de délivrer des cartes de résident au cas par cas pour se garer devant son bateaux. C'est à dire un stationnement payant (prix raisonnable) et toujours dans la limite de une seule carte résident par foyer.

Cela présente l'avantage de libérer des places de stationnement, de permettre aux gens en bénéficiant de se garer plus vite (moins de circulation en rond), de ne pas privatiser l'espace au sens que le stationnement serait payant. Et en plus comme ceci serait soumis à autorisation au cas par cas ce qui éviterait toute gêne éventuelle...

Bref une mesure pragmatique...

J'espère que cette réflexion ne sera pas remise en cause...

Par

L'analyse juridique de maître Eolas :) http://www.maitre-eolas.fr/post/2017/08/15/La-R%C3%A9publique-vaut-elle-plus-que-35-euros

Par

La loi est une chose, bien souvent elle est plus souple dans la réalité, des tas d'exemples existent, La circulation des vélos est un exemple parmi tant d'autres, les passages piétons etc ... Des exemples existent dans tous les domaines

Moi je trouve juste cette décision aberrante car le désagrément de cette "tolérance" est extrêmement faible.

Moi je pense que la cour de cassation se laisse porté par l'autophobie dans les villes. Ca me fait toujours rire de voir les centaines de milliards que rapporte les autos à Etats (taxes carburants, TVA, cartes grises ...) sans que les gens le sache ... et qui du coup crachent dessus

La motivation je l'ai compris ça me parait clair : pouvoir mettre plus d'amendes de stationnement. je commence à comprendre notre pays :bah:

Et la dernière chose ? notre justice est-elle vraiment nulle à chier au point d'arriver à la cour de cassation pour trancher cela ?

Par

Mais c'est surtout que nos vieilles ville sont devenu un calvaire quand on veut se garrer, la faute aux politiques qui n'ont rien fait pour endiguer ces folie démographiques, ça rapporte tellement de fric aux copains, ce serait dommage

Énormément de villes sont en sous capacité pour le nombre de vehicule y stationnant, c'est un fait. Du coup être un peu tolérant ce serait pas mal, je dis pas pour tout mais un cas comme ça ... on peut laisser couler. Je rappelle que dans notre pays : une personne qui a renversé (et tué) une autre avec véhicule non assuré, pas de permis, alcool, drogue, refus de priorité, excès de vitesse ... 2 ans de prison. On peut pas dire que le justice est très sévère chez nous pourtant

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