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Permis de conduire : le dispositif des retraits de points durci

Dans Pratique / Vos droits

Permis de conduire : le dispositif des retraits de points durci

Pendant que vous faites la queue devant les stations-services, l’Assemblée Nationale, elle, s’occupe du cas de votre permis de conduire. Le politique, de nos jours, a du mal à gouverner, mais n’oublie pas de peser sur votre quotidien. En adoptant un nouvel amendement, l'Assemblée nationale a ainsi modifié plusieurs articles du code de la route pour renforcer l'application des sanctions.

La première chose visée par les nouvelles dispositions consiste à rendre plus efficient le système dit du permis à points. D’abord par sa généralisation pour tous les titulaires de ce type de document évoluant sur notre territoire. Ensuite en rendant indissociable le couple carte grise et permis de conduire.

Pour la première partie, on note l’introduction de la notion de permis à points même pour les titulaires de permis étrangers. Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Pour le certificat d’immatriculation, il est à présent exiger la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Voilà la garantie que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification. Une aubaine dans un temps où les sanctions automatisées font florès.

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Commentaires (19)

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Par

c'est intelligent....

C'est un peu comme s'il était nécessaire d’être peintre pour acheter un tableau.

Quand en plus on sait que beaucoup de voitures sont en location.

Il ne reste plus qu'à créer un site d'échange de voitures, ainsi ce ne sera jamais le propriétaire au volant de sa voiture.

Par

"Pour le certificat d’immatriculation, il est à présent exiger la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer."

Il était temps! Depuis toujours un professionnel peut vendre une voiture à une personne non titulaire du permis de conduire dès lors qu'il présente la carte verte qui elle est obligatoire...

Par

Il aurait été intéressant de savoir qui a proposé cet amendement... Une fois de plus et dans l'indifférence générale, nos députés votent des lois réduisant notre liberté ou répressives, sans se l'appliquer à eux mêmes. Il vaut mieux être à la CGT bloquer et casser que simple conducteur.

Par

Arff me parle pas de cgt qui a coulé bien plus de boite qu'il n'en a sauvé

Par

Ils peuvent toujours légiférer à outrance, augmenter les sanctions, réduire les libertés, on aboutira à une masse grandissante de personnes qui conduisent sans permis et de fait sans assurance. Ce système contribue à créer des usines à gaz pénales à l'efficacité douteuse, puisqu'il ne s'attaque que rarement aux véritables causes. Un permis beaucoup moins cher, de véritables formations à la sécurité, des stages de conduite etc... Le simple bon sens déserte l'hémicycle, déconnectés avec un ego qui ne permet plus le dialogue, voilà nos représentants.

Par

putain si seulement ces crevards de politiciens avaient un permis à points pour exercer, le ménage serait vite fait vue le niveau de corruption et leur capacité de nuisances nous concernant

Par

Pour une fois qu'ils sortent un amendement valable a l'assemblé. :roll:

Il est tout a fait normal que tout le monde soit logé a la même enseigne... :oui:

Par contre si ils pouvaient l'appliqué a eux aussi, ca serait top. :tourne:

Par

En réponse à parlons-en

Arff me parle pas de cgt qui a coulé bien plus de boite qu'il n'en a sauvé

Si tu prends la peine de lire ceci, ca pourra peut être mieux éclairer ta lanterne sur l'utilité du syndicalisme:

Selon Freeman et Medoff, c'est une erreur de croire que la présence d'un syndicalisme actif dans l'entreprise nuit à la productivité. Leurs observations, affirment-ils, montrent que dans de nombreux secteurs c'est l'inverse. Les établissements syndiqués afficheraient, dans l'ensemble, une productivité plus élevée. L'explication en serait simple. Le monopole syndical incite l'encadrement à embaucher une main-d'oeuvre plus qualifiée pour ajuster la productivité aux salaires versés. La moindre mobilité et l'amélioration des méthodes de gestion assurent une coopération plus efficace au sein de l'entreprise elles réduisent les occasions de conflit et donc les coûts internes

Les avantages en nature sous forme de pensions complémentaires, de retraite, d'assurances médicales, de congés payés, d'indemnités de départ, de prêts bonifiés, etc., sont incontestablement le produit de la syndicalisation. Ils représentent souvent plus du tiers du coût du travail dans l'entreprise, allant même parfois au-delà de 50 %. Les travaux statistiques de Freeman et Medoff confirment l'existence d'une corrélation très significative avec le taux de syndicalisation.

De ce fait, concluent-ils, loin de nuire à la productivité, le mécanisme de protestation par l'action collective du personnel est au contraire un facteur d'amélioration des performances, et cela de quatre façons :

1. La présence d'un syndicat permet de réduire les " coûts de transaction " de l'entreprise.

Lorsqu'un employé formé par l'employeur le quitte avant que ce dernier n'ait récupéré la contrepartie de son coût d'investissement, c'est une perte sèche pour la firme. En offrant aux employés la possibilité de protester ouvertement, avec moins de risques personnels, le syndicat diminue la mobilité des travailleurs les plus insatisfaits, et donc les coûts que cela entraîne pour l'entreprise.

2. Parce qu'il contrôle l'établissement et l'évolution des rémunérations et qu'il les déconnecte des performances individuelles, le syndicat réduit l'intensité des phénomènes de rivalité au sein du personnel.

Sa présence améliore la coopération des gens au travail. Ce qui facilite le contrôle des performances individuelles par l'encadrement. L'entreprise supporte des " coûts de contrôle " moins importants.

3. En favorisant la hausse des salaires en structurant les rémunérations autour d'un certain nombre de normes types, l'activité du syndicat facilite le travail de gestion du personnel.

Elle permet à l'encadrement de faire son travail plus efficacement.

4. La présence du syndicat améliore la communication entre les employés et leur encadrement.

En facilitant la circulation de l'information, en facilitant également l'introduction d'innovations locales dans le processus de production, elle entraîne des effets positifs sur la productivité. Entendons-nous bien. Freeman et Medoff ne nient pas la réalité de phénomènes monopolistiques classiques. Ils reconnaissent qu'ils existent, et qu'ils sont source d'effets nuisibles. Mais, prétendent-ils, à force d'insister sur les aspects négatifs de l'action syndicale, les économistes traditionnels ont fini par oublier totalement que les syndicats pouvaient également être à l'origine de certains effets bénéfiques. Ce sont ces effets qu'ils s'efforcent de présenter dans leur livre, avec force chiffres et données empiriques à l'appui.

http://lemennicier.bwm-mediasoft.com/displayArticle.php?articleId=138

Par

En réponse à autobeauf

putain si seulement ces crevards de politiciens avaient un permis à points pour exercer, le ménage serait vite fait vue le niveau de corruption et leur capacité de nuisances nous concernant

Excellent!

Par

En réponse à mekinsy

Si tu prends la peine de lire ceci, ca pourra peut être mieux éclairer ta lanterne sur l'utilité du syndicalisme:

Selon Freeman et Medoff, c'est une erreur de croire que la présence d'un syndicalisme actif dans l'entreprise nuit à la productivité. Leurs observations, affirment-ils, montrent que dans de nombreux secteurs c'est l'inverse. Les établissements syndiqués afficheraient, dans l'ensemble, une productivité plus élevée. L'explication en serait simple. Le monopole syndical incite l'encadrement à embaucher une main-d'oeuvre plus qualifiée pour ajuster la productivité aux salaires versés. La moindre mobilité et l'amélioration des méthodes de gestion assurent une coopération plus efficace au sein de l'entreprise elles réduisent les occasions de conflit et donc les coûts internes

Les avantages en nature sous forme de pensions complémentaires, de retraite, d'assurances médicales, de congés payés, d'indemnités de départ, de prêts bonifiés, etc., sont incontestablement le produit de la syndicalisation. Ils représentent souvent plus du tiers du coût du travail dans l'entreprise, allant même parfois au-delà de 50 %. Les travaux statistiques de Freeman et Medoff confirment l'existence d'une corrélation très significative avec le taux de syndicalisation.

De ce fait, concluent-ils, loin de nuire à la productivité, le mécanisme de protestation par l'action collective du personnel est au contraire un facteur d'amélioration des performances, et cela de quatre façons :

1. La présence d'un syndicat permet de réduire les " coûts de transaction " de l'entreprise.

Lorsqu'un employé formé par l'employeur le quitte avant que ce dernier n'ait récupéré la contrepartie de son coût d'investissement, c'est une perte sèche pour la firme. En offrant aux employés la possibilité de protester ouvertement, avec moins de risques personnels, le syndicat diminue la mobilité des travailleurs les plus insatisfaits, et donc les coûts que cela entraîne pour l'entreprise.

2. Parce qu'il contrôle l'établissement et l'évolution des rémunérations et qu'il les déconnecte des performances individuelles, le syndicat réduit l'intensité des phénomènes de rivalité au sein du personnel.

Sa présence améliore la coopération des gens au travail. Ce qui facilite le contrôle des performances individuelles par l'encadrement. L'entreprise supporte des " coûts de contrôle " moins importants.

3. En favorisant la hausse des salaires en structurant les rémunérations autour d'un certain nombre de normes types, l'activité du syndicat facilite le travail de gestion du personnel.

Elle permet à l'encadrement de faire son travail plus efficacement.

4. La présence du syndicat améliore la communication entre les employés et leur encadrement.

En facilitant la circulation de l'information, en facilitant également l'introduction d'innovations locales dans le processus de production, elle entraîne des effets positifs sur la productivité. Entendons-nous bien. Freeman et Medoff ne nient pas la réalité de phénomènes monopolistiques classiques. Ils reconnaissent qu'ils existent, et qu'ils sont source d'effets nuisibles. Mais, prétendent-ils, à force d'insister sur les aspects négatifs de l'action syndicale, les économistes traditionnels ont fini par oublier totalement que les syndicats pouvaient également être à l'origine de certains effets bénéfiques. Ce sont ces effets qu'ils s'efforcent de présenter dans leur livre, avec force chiffres et données empiriques à l'appui.

http://lemennicier.bwm-mediasoft.com/displayArticle.php?articleId=138

oui, enfin, il y a syndicat et syndicat, il y a les bons utiles, et les mauvais.

la CGT, ce sont les mauvais, par ailleurs affiliés à l'extrême gauche.

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