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Radars : les premiers PV pour "non dénonciation" sont arrivés et seraient "illégaux" !

Dans Pratique / Radars

, mis à jour

Radars : les premiers PV pour "non dénonciation" sont arrivés et seraient "illégaux" !

On les attendait, ils viennent d'arriver… Mais les premiers PV dressés pour sanctionner la "non désignation" des salariés par les patrons, une mesure entrée en vigueur au 1er janvier dernier, sont apparemment entachés de multiples nullités. Il s'agit d'un "pur scandale !", dénonce carrément l'avocate Caroline Tichit, qui nous livre ses premières réflexions. Voici en exclusivité à quoi ressemblent ces nouvelles contraventions !

 

"C'est honteux… C'est un pur scandale !" A en croire Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier, les premiers avis de contravention envoyés aux sociétés pour non désignation de leurs salariés, après que les véhicules de leur flotte ont été flashés par un radar, sont "tout simplement illégaux".

Sans parler du caractère très dérangeant et même immoral de voir ainsi une contravention, avec écrit noir sur blanc, qu'elle a été dressée "pour non désignation" d'une personne – l'obligation de dénoncer n'existant jusqu'ici dans le droit français qu'en matière de crimes, et encore, avec des exceptions -, les arguments juridiques pour démontrer les multiples irrégularités de ces PV se ramasseraient à la pelle. Me Tichit l'affirme, "c'est la relaxe assurée" pour ceux qui les contesteraient !

Ces procès-verbaux visent par exemple des infractions commises avant le 1er janvier alors même que cette nouvelle loi n'était pas encore entrée en vigueur. Ils sont envoyés aux entreprises – personnes morales – alors même que le nouvel article du code de la Route qui introduit cette nouveauté ne s'adresse qu'à leurs représentants légaux, soit à leurs patrons. Quant au montant de l'amende réclamée – 675 euros ! -, il n'est tout simplement pas prévu, en l'état, par les textes, dans lesquels il est fixé à "seulement"… 135 euros ! Et ainsi de suite.

Voilà ce à quoi ressemblent les premiers PV pour "non dénonciation"

Voilà à quoi ressemblent ces PV pour "non dénonciation"

Des amendes à 675 € totalement indues !

En procédant de la sorte, surtout, le ministère de l'Intérieur paraît se rendre carrément coupable de concussion ! Car "les amendes réclamées sont juste totalement indues !", s'emporte Me Tichit. L'affaire est en effet bien plus subtile qu'elle n'y paraît. Il faut bien comprendre qu'à la base de ces PV pour non dénonciation, il y a eu une première salve de contraventions envoyées à la suite d'infractions relevées sans interpellation, en particulier et surtout par des radars automatiques (vitesse et feu rouge), lesquels ont ainsi flashé des véhicules appartenant à des sociétés.

Mais ces PV-radars, contrairement à ce que laisse entendre la propagande actuelle, sont bel et bien adressés directement aux représentants légaux de ces sociétés, soit aux patrons eux-mêmes. Du coup, quand ces derniers les paient spontanément – sans les contester, ni dénoncer qui que ce soit d'autre -, cela signifie tout simplement qu'ils se dénoncent eux-mêmes !

En payant ces premiers PV envoyés, "ils se sont de fait désignés comme les véritables coupables de l'infraction reprochée. En réglant ces amendes, ces représentants légaux de société, ces chefs d'entreprise, ont donc reconnu leur propre culpabilité", répète à l'envi Caroline Tichit. Si bien que l'on ne peut pas "d'un côté, les condamner et leur dire qu'en reconnaissant leur faute ils s'exposent à un retrait de point(s) sur leur permis de conduire, et de l'autre, venir encore par la suite leur réclamer des sommes astronomiques, en laissant entendre qu'ils auraient dû dénoncer quelqu'un d'autre !" A l'entendre, la situation est "absolument abracadabrantesque".

Seule solution : résister et donc contester !

Mais si c'est vrai, pourquoi alors les patrons n'ont pas de retrait de point ? "Attention, on sait que cette sanction ne s'applique pas systématiquement, c'est pourquoi d'ailleurs le gouvernement actuel nous a pondu cette mesure complètement bancale, mais il arrive bel et bien que des patrons subissent des pertes de points. Il arrive même qu'ils perdent leur permis de conduire en moins de temps qu'il ne faut pour le dire !", insiste l'avocate. Et il suffit d'une simple recherche dans la jurisprudence administrative, qui traite les litiges relatifs à ces retraits de points, pour se rendre compte que ce qu'elle dit est tout à fait vrai.

Comme Caradisiac l'a déjà évoqué, on ignore les véritables raisons qui justifient que les patrons n'ont apparemment que rarement de retrait de point(s), après le paiement d'amendes-radars. Mais forcément, il suffirait d'une véritable volonté politique pour mettre en place cette sanction de manière systématique. Et il paraît évident qu'en procédant de cette façon, cela fait belle lurette que les chefs d'entreprise auraient mis le paquet pour "tracer" les conducteurs supposés de leurs véhicules.

Plutôt que de choisir cette voie et d'y mettre les moyens, il a donc été préféré de faire la chasse aux salariés, et donc aux patrons qui refuseraient de les dénoncer. Pour Me Tichit, vu comment cette nouvelle loi est appliquée, il n'y a pas à hésiter : il faut "résister et donc commencer par contester en masse ces PV" !

Commentaires (37)

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C'est vrai que le premier truc inouï est le suivant :

" Ils sont envoyés aux entreprises – personnes morales – alors même que le nouvel article du code de la Route qui introduit cette nouveauté ne s'adresse qu'à leurs représentants légaux, soit à leurs patrons. "

La prochaine fois que je dois aller à la poste chercher un courrier recommandé, je ferais gaffe à voir s'il n'y a pas la maison Kinder Surprise, Cochonou ou Adidas dans la queue...

Par

les avocats vont se régaler et empocher l'équivalent de l'amende ...

Par

Nous vivons dans un bel Etat de droit ou denonciation de tiers obligatoire et charge de la preuve inversee ne semblent choquer nos deputes qui sont censes etre nos representants...

Par

En réponse à Arnime

Nous vivons dans un bel Etat de droit ou denonciation de tiers obligatoire et charge de la preuve inversee ne semblent choquer nos deputes qui sont censes etre nos representants...

Il faut relativiser, on ne demande pas de denoncer une personne innocente mais un personne qui à commis une infraction, vous savez ces personne avec leurs véhicule de société qui conduisent comme des bourin à ce prendre pour le prince de la ville, excés de vitesse dépassement dangereux queue de poisson cole au cul si tu à la malchance de respecter les limitations, oui il faut dénoncer et je trouve le procédé de Caradisiac pour le moins immorale ! Bien fait pour ce chef d'entreprise qui refuse de dénoncer son salarié ! Contester Messieurs, vous allez prendre pire !

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Allez hop, direction Moscou Autobahn34...vous serez comme chez vous.

Par

En réponse à Autobahn34

Il faut relativiser, on ne demande pas de denoncer une personne innocente mais un personne qui à commis une infraction, vous savez ces personne avec leurs véhicule de société qui conduisent comme des bourin à ce prendre pour le prince de la ville, excés de vitesse dépassement dangereux queue de poisson cole au cul si tu à la malchance de respecter les limitations, oui il faut dénoncer et je trouve le procédé de Caradisiac pour le moins immorale ! Bien fait pour ce chef d'entreprise qui refuse de dénoncer son salarié ! Contester Messieurs, vous allez prendre pire !

Ce n'est pas un État de droit qui 1) condamne par principe - à toi de prouver que tu es innocent, 2) t'incite à dénoncer sous la contrainte. Être d'accord avec ces principes, c'est permettre l'arbitraire dans la justice et bafouer la présomption d'innocence. Or c'est ce qui distingue une démocratie d'un pays totalitaire.

Par

En réponse à Arnime

Ce n'est pas un État de droit qui 1) condamne par principe - à toi de prouver que tu es innocent, 2) t'incite à dénoncer sous la contrainte. Être d'accord avec ces principes, c'est permettre l'arbitraire dans la justice et bafouer la présomption d'innocence. Or c'est ce qui distingue une démocratie d'un pays totalitaire.

Un état de droit c'est un état qui se soumet à sa législation, en l'espèce une législation impose de dénoncer le coupable de l'infraction, l'Etat applique cette législation, où la violation de l'Etat de droit ? Nul doute que des QPC interviendront, le Conseil constitutionnel tranchera, votre avis ou le mien importe peu tout compte fait, et comme je l'ai dit dans mon commentaire, relativisez, on ne cherche pas des personnes en raison de leur idée mais des COUPABLE d'infraction qui n'osent pas assumé et ce cache derrière une personne morale, c'est l'Etat de droit sa aussi ?

Par

Et oui, on se croirait en temps de guerre, à cette époque, certaines communautés étaient considérées comme coupables, et on devait les dénoncer. On retrouve un peu cette pratique, avec pour seul but et ambition de l'état, faire cracher et récupérer de l'argent. Dans beaucoup de sociétés, et je le constate tous les jours, ce sont bien souvent des petits excès de vitesse, voir petites infractions, car la plupart savent que leur permis, c'est leur boulot.

Je vois que pou certains, ces gens qui travaillent méritent plus de se faire "luncher", que des racailles qui eux mettent la vis des autres en dangers, et qui n'auront au final aucune sanction car non solvable............remarque, fidèles à leur image, le gouvernement, taper là où on peut récupérer du fric.......

Par

En réponse à donald69

Et oui, on se croirait en temps de guerre, à cette époque, certaines communautés étaient considérées comme coupables, et on devait les dénoncer. On retrouve un peu cette pratique, avec pour seul but et ambition de l'état, faire cracher et récupérer de l'argent. Dans beaucoup de sociétés, et je le constate tous les jours, ce sont bien souvent des petits excès de vitesse, voir petites infractions, car la plupart savent que leur permis, c'est leur boulot.

Je vois que pou certains, ces gens qui travaillent méritent plus de se faire "luncher", que des racailles qui eux mettent la vis des autres en dangers, et qui n'auront au final aucune sanction car non solvable............remarque, fidèles à leur image, le gouvernement, taper là où on peut récupérer du fric.......

Moi j'en ai marre de l'impunité de ceux qui roulent n'importe comment et surtout dangereusement avec leur voiture de société justement parce qu'ils ne risquent rien (niveau PV).

Vous voyez une autre solution?

Ca me fait bien rire votre façon de les présenter juste comment des gens qui travaillent. Travailler impose de rouler n'importe comment et de faire courir des risques à tout le monde? Bien-sûr ils ne sont pas tous comme ça mais ceux qui le sont doivent être sanctionnés.

Par

En réponse à Autobahn34

Un état de droit c'est un état qui se soumet à sa législation, en l'espèce une législation impose de dénoncer le coupable de l'infraction, l'Etat applique cette législation, où la violation de l'Etat de droit ? Nul doute que des QPC interviendront, le Conseil constitutionnel tranchera, votre avis ou le mien importe peu tout compte fait, et comme je l'ai dit dans mon commentaire, relativisez, on ne cherche pas des personnes en raison de leur idée mais des COUPABLE d'infraction qui n'osent pas assumé et ce cache derrière une personne morale, c'est l'Etat de droit sa aussi ?

Ben non Adolf: un Etat de Droit c'est un Etat qui respecte les droits de TOUS les citoyens, sans distinction de personnes ou situation, et ou justement la legislation et le pouvoir sont soumis au droit commun: dont en matiere de justice la presumption d'innocence, et ce quelque soit le fait delictuel. La legislation en ce cas n'y repond pas - et si tu lisais l'article, il est bien precise que le legislateur a bien permis des moyens de le contourner afin que seule l'amende soit payee, sans autre condamnation!!! CQFD...

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