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L'amende à plus de 1 800 euros pour les patrons non-dénonciateurs : info ou intox ?

Dans Pratique / Vos droits

L'amende à plus de 1 800 euros pour les patrons non-dénonciateurs : info ou intox ?

Le projet de loi de la Justice du XXIe siècle propose une kyrielle de changements pour renforcer la répression des infractions routières. Parmi elles, obliger les patrons à la dénonciation et, en cas de refus, les menacer d'écoper d'amendes énormes. Méfiance… Les chefs d'entreprise auront peut-être à se défendre en justice, mais au bout du compte, ne devraient que réussir à échapper au paiement de telles sommes. Tout simplement parce que juridiquement parlant, ça ne tient absolument pas debout ! De toute façon, c'est peut-être le Conseil Constitutionnel qui aura à remettre de l'ordre dans tout cela…Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses".Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

La question de l'internaute

"J’ai entendu dire que si les patrons ne dénonçaient pas le véritable conducteur quand ils reçoivent un PV radar, ils risquent une amende de plus de 1 800 euros ! C’est vrai ?"

Virgil (Lyon)

La réponse de Caradisiac en bref

C’est en effet ce qui est sous-entendu dans le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, voté définitivement par le Parlement le 12 octobre, mais qui fait l’objet d’une saisine devant le Conseil Constitutionnel, a-t-on appris lundi. En clair, non seulement rien n’est encore fait, mais en plus même si cette disposition – comme d’autres – devait être validée par les Sages, il n’est pas du tout assuré que ce montant d’amende astronomique puisse s’appliquer.

Dans le détail

D’une part, le projet de loi prévoit, dans son article 34, que le représentant légal d’une société – autrement dit un patron - aura désormais 45 jours "pour indiquer (...) l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait" quand c’est un véhicule de son entreprise qui se fait flasher.

La dénonciation par les chefs d’entreprise deviendrait ainsi obligatoire. Et, en cas de refus, les patrons s’exposeraient à une amende de 135 euros, minorée dans les quinze premiers jours à 90, et majorée à 375 euros. Selon le texte, cette nouvelle règle devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.

Ce n’est pas tout : "Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé", précise d’autre part le projet de loi. D’où un montant d’amende pouvant grimper jusqu’à 1 875 euros !

Sauf que tout ça ressemble à s'y méprendre à "des effets d’annonce", s’emporte Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs ! En pratique, personne ne sera véritablement tenu de dénoncer quiconque, ni de payer de telles amendes. Encore faudra-t-il savoir - peut-être - défendre ses droits le cas échéant toutefois… Par le passé, il y a déjà bien eu des tentatives pour condamner les patrons au quintuple des sommes normalement exigées !

Et il a fallu que la Cour de Cassation vienne clarifier la situation, en rappelant qu'il était absolument impossible que des personnes morales soient citées à comparaître directement devant les juridictions pour des amendes contraventionnelles, après contestation.

Les arguments à défendre

1 – "En matière d’infractions routières, les amendes ne concernent jamais les personnes morales, ce sont toujours des personnes physiques qui sont poursuivies", répète Me Tichit. En l’occurrence, comme le précisent les articles L121-2 et L121-3 du code de la Route, quand "le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale".

2 – Et c’est le point de départ finalement : "ces articles L121-2 et L121-3 du code de la Route sur lesquels il faut s’appuyer quand il s’agit d’infractions relevées sans interpellation, comme c’est le cas avec les radars automatiques ou les PV au vol (également appelés "à la volée") ou bien encore comme pour la vidéoverbalisation, n’ont aucunement été modifiés par le projet de loi dernièrement adopté", explique l’avocate. Ce qui veut bien dire qu’à réception d’un PV radar, "le chef d’entreprise, soit le représentant légal de la personne morale à laquelle appartient le véhicule photographié, pourra toujours, exactement comme aujourd’hui, continuer à payer spontanément l’amende réclamée ! Sans aucune dénonciation".

Il faut bien comprendre en effet que lorsqu’un PV radar est reçu, les personnes physiques destinataires de ces avis ont toutes les mêmes possibilités proposées :

- Soit elles désignent quelqu’un d’autre. Et à ce moment-là, c’est la personne dénoncée qui reçoit à son tour le PV.

- Soit elles contestent.

- Soit elles paient spontanément, ce qui signifie qu’elles reconnaissent l’infraction. "Si des points sont en jeu, théoriquement, ils leur sont donc retirés automatiquement", précise Me Tichit.

Seulement, voilà, le couac, c’est que l’on sait aujourd'hui que lorsqu’il s’agit de véhicules de société, quand les patrons paient (et reconnaissent théoriquement être responsables de l’infraction), ils n’ont jamais – ou très rarement – de points retirés ! Tout simplement parce que l’administration se montre incapable de lier un numéro de permis de conduire dans ce cas de figure…

C’est pourquoi on en arrive à cette situation, où les conducteurs de véhicules de sociétés sont bien moins lourdement punis que les propriétaires de véhicules particuliers. Et d’où cette "apparente obligation de dénoncer" intégrée à la va-vite dans ce projet de loi.

Est-ce que le Conseil Constitutionnel retoquera ces évolutions législatives, semble-t-il, plus que bancales d’un point de vue juridique ? "On peut l’espérer", tranche Carline Tichit. On sera fixé dans moins d'un mois…

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