Toute l'actu En direct de la loi

 

En direct de la loi-Stationnement : un bateau devant chez soi, peut-on s'y garer ?

Le 28 Janvier 2015 à 10h50, modifié le 27 Juillet 2021 à 16h1921

Il est théoriquement interdit de se stationner devant une entrée carrossable, quand bien même il s'agirait de l'entrée de son propre domicile. En pratique, les verbalisations sont cependant loin d'être systématiques… Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-port de la ceinture de sécurité ?

Le 18 Février 2015 à 11h50, modifié le 20 Juillet 2021 à 16h006

Selon la Sécurité routière, en 2016, "plus de 350 vies auraient pu être épargnées si 100 % des usagers avaient bouclé leur ceinture". Quels sont les risques encourus pour cette infraction ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Vos questions, nos réponses

Conduire en tongs ou même pieds nus, est-ce interdit ?

Le 09 Juillet 2018 à 14h25, modifié le 13 Juillet 2021 à 16h3065

C'est l'été, et voilà que nos lecteurs nous demandent s'ils sont bien autorisés à conduire en tongs, voire carrément pieds nus… Attention, cela peut en effet se révéler risqué ! Notre rubrique Vos questions – Nos réponses vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

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En direct de la loi : verbalisé à tort pour un feu rouge, qui peut témoigner ?

Le 17 Octobre 2012 à 15h01, modifié le 06 Juillet 2021 à 17h265

Les PV font foi jusqu'à preuve contraire, une preuve contraire qui peut être rapportée par des témoins, dixit la loi… Mais un membre de sa propre famille peut-il témoigner par exemple ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi - Radar : dénoncé à tort par son employeur, que faire ?

Le 21 Novembre 2012 à 11h00, modifié le 29 Juin 2021 à 16h007

Votre employeur vous a désigné comme le responsable d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Sauf que vous affirmez que c'est une erreur. Êtes-vous obligé d'avoir des preuves de votre innocence pour vous en sortir ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi - Radar : quand la date de la vérification et le nom du vérificateur n'apparaissent pas sur le PV…

Le 15 Mai 2013 à 09h30, modifié le 15 Juin 2021 à 16h004

N'importe quel radar, comme tout instrument de mesure, doit être vérifié. À défaut, les PV qui en découlent peuvent être invalidés. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi : cabine radar non annoncée, PV contestable ?

Le 13 Février 2013 à 09h00, modifié le 08 Juin 2021 à 16h189

Les radars fixes sont théoriquement toujours annoncés par des panneaux avertisseurs. Dans le cas d'un excès de vitesse relevé par une cabine qui n'aurait pas été préalablement indiquée, le PV reste-t-il valable ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi - Radar – PVe – PV : que faire quand on a perdu sa contravention ?

Le 13 Novembre 2014 à 09h04, modifié le 01 Juin 2021 à 16h463

Attention : quand vous écopez d'un PV, veillez bien à ne pas l'égarer ! Sinon, vous allez avoir du mal à le payer ou même à le contester, et vous risquez donc pour finir de récolter une majoration. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?

Le 06 Février 2013 à 10h26, modifié le 25 Mai 2021 à 16h009

Jamais arrêté, ni flashé par un radar, et pourtant vous avez reçu un PV, soit un PV dressé « à la volée » (également dit « au vol »). Voici le b.a.-ba à connaître dans une telle situation. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !

Le 29 Octobre 2014 à 10h45, modifié le 18 Mai 2021 à 16h163

Pouvoir consulter toutes les pièces constitutives à ses poursuites devant un tribunal est un droit essentiel. Le code de Procédure pénale stipule noir sur blanc qu'un juge doit ordonner le renvoi de l'affaire quand un prévenu, qui en avait fait la demande, ne les a pas reçues dans les temps. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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