Permis de conduire à 17 ans : mode d’emploi !

L’inscription

Avec cette réforme, l’âge d’inscription à l’examen du permis de conduire auto (permis B) sur le site de l’ANTS et de l’apprentissage à la conduite dans une auto-école est automatiquement abaissé à 16 ans pour pouvoir passer l’examen à 17 ans révolus.

La formation théorique

Pour faciliter le passage de l'épreuve du Code de la route, un amendement des députés prévoit la possibilité d'organiser des cours de code dans les lycées, hors du temps scolaire. Le but : améliorer le taux de réussite des élèves à l’Épreuve Générale Théorique (ETG). Mesure louable, quand on sait qu’en septembre 2023 avec le remplacement complet de la banque de questions (1 037 nouveautés) le taux de réussite à l’examen (30 %) a été divisé par deux. Oui, mais voilà ! En pratique, les choses sont loin d’être si simples. Beaucoup se demandent comment cette mesure va bien pouvoir être effective sur le terrain alors même que l’ASSR (Attestation Scolaire à la sécurité routière) pourtant obligatoire pendant le temps scolaire au collège, demeure bien souvent non dispensée auprès des élèves.

La formation pratique

S’ils souhaitent pouvoir se présenter à l’épreuve du permis de conduire, les candidats doivent suivre au moins 20 heures de formation pratique (conduite) obligatoires. Dans les faits, nombreux sont ceux qui doivent suivre des heures de formation supplémentaires afin d’être parfaitement préparés pour le jour de l’examen. Du coup, en France, le nombre d’heures de conduite moyen suivi par les candidats avoisine les 35 heures de formation. Le nombre d’heures obligatoires est réduit à 13 heures pour les formations à la conduite dans un véhicule à boîte automatique. Au-delà de savoir manier une voiture, Edouard Rudolf, cofondateur d’En Voiture Simone souhaite mettre l’accent pour que « la pédagogie insiste encore plus sur les aspects de sécurité (…) et donner toutes les clés pour devenir des usagers responsables de la route ».

La Conduite accompagnée

Les règles de la conduite accompagnée demeurent inchangées. Il faut toujours avoir 15 ans ou plus lors de l'inscription à l'auto-école. Obtenir l'accord d’un représentant légal et de l’assureur de la voiture. Avoir le Code de la route. Participer à 1 rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d'une séquence de conduite, avec un moniteur de l'auto-école et au moins un accompagnateur.

L’aide au financement

Dans la loi facilitant l’accès au permis de conduire, le texte, prévoit la création d'un site intitulé "1 jeune, 1 permis", qui recensera toutes les aides financières existantes pour passer le code de la route et le permis de conduire (celles de l’État, de Pôle emploi, des collectivités locales…). Cette loi permet également de financer son permis par le compte personnel de formation (CPF). Les apprentis bénéficient d'une aide de 500 euros. Le permis à 1 euro par jour permet d’emprunter jusqu’à 1 200 euros pour passer son permis et de rembourser 30 euros/mois. Les intérêts sont pris en charge par l’État.

Le permis probatoire

Le conducteur de 17 ans, comme tout autre jeune conducteur majeur sera titulaire d’un permis probatoire (6 points la première année) pendant 3 ans. Celui-ci est réduit à 2 ans s’il est passé par la conduite accompagnée.

L’assurance auto

D’après l'article 1146 du Code civil, un mineur ne peut pas conclure de contrat. En conséquence, les parents ou tuteurs signent le contrat d’assurance du conducteur mineur. Le conducteur quel que soit son âge en revanche pénalement responsable, comme c’est déjà le cas pour les moins de 18 ans au guidon d’un deux-roues motorisé ou au volant d’une voiturette. Il sera donc redevable des éventuelles amendes et, pour les véhicules nécessitant un permis, c’est sur son permis que seront effectués les éventuels retraits de points.
Pendant sa période de permis probatoire, la compagnie d’assurances peut appliquer une surprime pouvant atteindre 100 % la première année. Sans sinistre responsable, la majoration diminue automatiquement chaque année, passant de 50 % après 1 an de permis, à 25 % après 2 ans pour totalement s’annuler au bout de 3 ans sans accident engageant la responsabilité du jeune conducteur. Avec l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) la surprime est de 50 % la première année, puis 25 % et 12,5 %.

Les délais d’attente

Avec l’abaissement de l’âge du permis à 17 ans, il y aurait environ 80 000 candidats supplémentaires au passage de l’examen du permis de conduire. Attention au risque d’embouteillage ! Dans certains départements, les délais d’attente pour passer le permis peuvent atteindre six mois. Pour pallier la pénurie d’examinateurs, l’autorisation pour les fonctionnaires ou les agents contractuels publics de faire passer l’épreuve pratique du permis est étendue au niveau national. Le recrutement de nouveaux inspecteurs est aussi prévu. 26 viennent d’ailleurs d'être recrutés sur une centaine prévue en renfort. Mais comme il faut neuf mois pour les former, cela risque de rallonger les délais de passage de l'examen qui attire plus d'un million de candidats chaque année.