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Toute l'actu Procès-verbal

QPC Stationnement - Vous contestez un FPS ? Plus besoin de payer pour être entendu !

Economie / PolitiqueLe 09 Septembre 2020 à 13h5111

Pour avoir accès à la justice, quand vous contestez un FPS (ex-PV de stationnement), vous avez d'abord à payer… Sauf que cela vient d'être jugé "contraire à la Constitution" par le Conseil Constitutionnel. Résultat : tant que la loi en cause ne sera pas remise d'aplomb, les contestataires n'ont plus rien à débourser ! Caradisiac fait le point sur cette décision très importante.

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En direct de la loi - Alcoolémie : un "EAD" plutôt qu'un permis suspendu, est-ce vraiment possible ?

PratiqueLe 24 Juillet 2020 à 10h4113

En cas d'alcoolémie délictuelle, les préfets peuvent proposer, comme alternative à la suspension administrative du permis de conduire (quasi-systématique en pareil cas), la pose d'un éthylotest antidémarrage (EAD)… Mais leur arrive-t-il vraiment de le proposer ? Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de l'avocate spécialisée en droit routier Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi - Radars vandalisés : quelles sanctions pour les casseurs ?

PratiqueLe 17 Juillet 2020 à 11h0140

Les casseurs de radars risquent cher. Mais de fait, ils ne sont pas faciles à attraper. Même si le parc d'automates a subi un vandalisme sans précédent ces deux dernières années, ce ne serait toutefois pas la seule raison de la chute des recettes du contrôle automatisé sur la même période… Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de l'avocate spécialisée en droit routier Maître Caroline Tichit.

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En direct de la loi - Stupéfiants : contre-expertise et prélèvement sanguin à privilégier

PratiqueLe 10 Juillet 2020 à 10h455

Avec la généralisation des prélèvements salivaires, les contrôles pour conduite après usage de stupéfiants ont pas mal progressé ces dernières années. Que faut-il en retenir ? Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de l'avocate spécialisée en droit routier Maître Caroline Tichit.

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Stationnement - FPS : est-ce constitutionnel de devoir payer pour aller en justice ?

PratiqueLe 24 Juin 2020 à 15h3210

Pour avoir accès à la justice administrative, compétente aujourd'hui en matière de contentieux sur le stationnement payant, il faut d'abord casquer… Est-ce bien conforme à notre Constitution ? Tel est le sens de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée au Conseil constitutionnel, dont la réponse est attendue cet été.

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En direct de la loi - PV pour non désignation : enfin une bonne nouvelle pour les entrepreneurs indépendants !

PratiqueLe 12 Juin 2020 à 11h06, modifié le 19 Juin 2020 à 15h3416

L'article L121-6 du code de la Route, entré en vigueur en 2017, a généré un contentieux important devant les tribunaux. Mais force est de reconnaître que la jurisprudence reste globalement défavorable aux contestataires, et donc aux entreprises dont le représentant légal a réglé un PV radar, plutôt que de donner l'identité d'un conducteur. Un arrêt récent de la Cour de Cassation change toutefois la donne pour les entrepreneurs individuels (nombre d'artisans, auto-entrepreneurs, professions libérales…). Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier.

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En direct de la loi – Radars : qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse ?

PratiqueLe 19 Juin 2020 à 11h1424

Les grands excès de vitesse auraient augmenté durant le confinement. La Sécurité routière parle d'une hausse de plus de 16 %. Juridiquement parlant, de quoi s'agit-il ? Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier.

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En direct de la loi – Avertisseurs de radars : leurs alertes neutralisées ?

PratiqueLe 05 Juin 2020 à 13h36, modifié le 05 Juin 2020 à 20h1633

En 2011, le gouvernement voulait interdire ces avertisseurs de contrôles de vitesse… Sans succès. Où en est-on aujourd'hui ? Les inhibitions de leurs alertes, prévues par la loi LOM, ne sont pas encore effectives… Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier.

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En direct de la loi – Portable au volant : retrait et suspension du permis désormais possibles !

PratiqueLe 29 Mai 2020 à 15h0122

La loi vient de se durcir pour lutter contre l'usage du téléphone en conduisant. Qu'est-ce qui change exactement ? Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier.

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En direct de la loi - Confinement/Crise sanitaire : de nouveaux PV qui peuvent entraîner une suspension de permis

PratiqueLe 22 Mai 2020 à 15h4212

De nouveaux PV ont été créés pour faire face à la crise sanitaire, d'abord pour faire respecter le confinement, puis les autres règles édictées depuis, comme l'interdiction des déplacements de plus de 100 kilomètres de son domicile. Voici tout ce qu'il faut retenir de ces nouvelles verbalisations. Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier.

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