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Vidéosurveillance : peut-on s'en servir pour dénoncer un délit de fuite ?

Dans Pratique / Vos droits

Vidéosurveillance : peut-on s'en servir pour dénoncer un délit de fuite ?

Que faire quand un conducteur avec lequel on vient d'avoir un accident prend la fuite ? Les caméras de vidéoprotection peuvent-elles être utilisées ? Voici les règles de base à suivre en pareil cas.

Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses".
Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

La question de l'internaute

"Ma sœur s'est fait renverser par une camionnette dont le conducteur a pris la fuite. Celui-ci était garé en double file. Il a ouvert d'un coup sec sa portière au moment même où ma sœur passait à vélo. Elle a été projetée sur la voie d'en face. Imaginez ce qui aurait pu se passer si un autre véhicule était passé à ce moment-là. Le conducteur, plutôt que de l'aider, est vite remonté dans sa camionnette, a fait demi-tour et a repris le même chemin que celui qu'il avait emprunté pour arriver. Par deux fois, il a donc utilisé un rond-point dont on sait qu'il est surveillé par des caméras de vidéosurveillance. Ma sœur se souvient du véhicule, d'une grande partie de son immatriculation, et bien sûr l'heure des faits. Elle a déposé plainte. La police refuse catégoriquement de regarder les vidéos de surveillance. Que faire ? À noter que les images des caméras de vidéosurveillance seront supprimées définitivement très vite."
Vincent

 

La réponse de Caradisiac en bref

Les sanctions encourues en cas de délit de fuite ? Ce délit est puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (articles 434-10 et 434-45 du code pénal)

"Déposer plainte dans les plus brefs délais, en essayant de se rappeler le plus de détails possibles, en donnant notamment le maximum d'éléments pour retrouver l'auteur du délit (marque et modèle du véhicule, numéro d'immatriculation, description du conducteur…), c'est en effet la meilleure chose à faire", confirme Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier. Bien sûr, ajoute-t-elle, "si vous avez remarqué la présence de caméras de vidéosurveillance, il ne faut pas non plus hésiter à le préciser en demandant que les images soient récupérées et visionnées le plus rapidement possible". Car, normalement, le délai de conservation des images issues des systèmes de vidéoprotection est de 30 jours au maximum (article L252-5 du code de la Sécurité intérieure).

Pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Normalement, c'est un droit, et on ne peut vous le refuser (article 15-3 du code de Procédure pénale). En cas de difficulté, toutefois, il est bon de savoir qu'il est également possible d'écrire directement au Procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou de votre domicile.

Pour aller plus loin…

Se montrer le plus diligent possible, c'est notamment important en cas de présence de caméras de vidéoprotection. En effet, les images enregistrées par leur intermédiaire sont détruites au bout d'un mois maximum. En théorie, cela peut même être moins. Or, une enquête de flagrant délit interrompt ce délai… Une enquête qui ne pourrait s'ouvrir qu'après dépôt de plainte.

Rien n'empêche non plus la victime d'exercer par ailleurs son droit d'accès aux images de vidéosurveillance. Aux abords des caméras de vidéoprotection, des panneaux informent théoriquement les usagers de la manière dont ils doivent s'y prendre pour exercer ce droit d'accès. Seules les autorités publiques, les mairies notamment, peuvent filmer la voie publique. Si vous ne trouvez pas les renseignements nécessaires surplace, vous pouvez donc demander conseil auprès des services communaux. Normalement, ils devraient être capables de vous répondre. Si vous ne parveniez pas à exercer ce droit ou même à connaître les démarches préalables, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et lui adresser une plainte.

Il reste à préciser que, théoriquement, vous ne pouvez pas mener tout seul votre enquête. À part vous - entendez : la victime présente sur les vidéos -, toutes les autres personnes susceptibles d'être sur les images enregistrées par les caméras sont normalement floutées (comme les éventuels numéros d'immatriculation visibles). Maintenant, on peut tout imaginer aussi, il pourrait y avoir des oublis. Tant qu'à faire, mieux vaut donc ne pas hésiter à le vérifier !

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Commentaires (4)

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la police qui refuse de faire son job... on aura tout vu dans ce pays

Par

En réponse à GrosMytho

la police qui refuse de faire son job... on aura tout vu dans ce pays

En tout cas en France la police ne bosse pas des masses :bah:

Par

En réponse à GrosMytho

la police qui refuse de faire son job... on aura tout vu dans ce pays

Ils étaient sur un radar mobile, ça rapporte plus : faire une recherche c'est un coût.

Par

J'ai eu ma voiture (une Twingo commerciale de 1999) fracturée dans une rue sous vidéo surveillance.

Mais la rue était longue, la caméra située à l'entrée de la rue et ma voiture en bout de rue (350 /450 m)

Voiture assurée au tiers, rien de volé (il n'y avait rien à voler dans la voiture), donc j'ai juste appelé la police municipale pour savoir s'il y avait moyen de voir quelque chose sur la bande de vidéo surveillance.

La police municipale m'a renvoyé sur le commissariat de la police nationale ou j'ai expliqué ce qui m'était arrivé. C'était un samedi matin.

Le lundi après midi j'ai eu un appel de la police municipale : sur la vidéo on voyait deux personnes s'approchaient de ma voiture, le plus petit pénétrait dedans, fouillait, puis ressortait. Sur l'ensemble de la vidéo ils étaient de dos, donc impossible de les reconnaitre, juste un grand et un plus petit. A 18h30, après être rentré chez moi, un policier est venu m'amener une plainte pré-remplie à signer, avec le détail de ce que j'avais indiqué.

Environ 8 ou 9 mois plus tard j'ai su que la police nationale, aidée de la municipale, avait arrété un père, et son fils qui venaient de braquer une voiture. Il y avait une quinzaine de plaintes qui avaient été déposées, certaines avec la description identique : un grand et un petit.

Donc, je dis que le dossier avait été bien traité par des policiers à l'écoute, et la vidéo n'a pas été décisive, mais a amené une confirmation complémentaire quant à l'identification des voleurs.

J'oubliais, c'était en 2012 ou 2013, donc il n'y a pas très longtemps.

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