S'agissant de la recevabilité de la plainte, la Commission des Requêtes qui joue un rôle de filtre est chargée d'apprécier la suite à donner. Si la plainte est reconnue "recevable", Lionel Jospin et Jean-Claude Gayssot seront jugés devant la Cour de Justice de la République. Il est difficile de se prononcer sur la recevabilité de cette plainte, a priori. La nature particulière de l’affaire, le fait que jamais encore, un ministre n’a été impliqué dans le domaine de la sécurité routière rend incertaine toute projection.

On sait, en revanche que cette procédure est longue, environ trois ans, et que sauf si l’affaire est classée sans suite, elle ne trouvera pas son épilogue rapidement. A l’issue de ce délai, Lionel Jospin et Jean-Claude Gayssot devront comparaître devant douze parlementaires. Pour «non-assistance à personne en danger », ils encourent, selon la loi, cinq ans de prison et une amende de 75 000 €.

En ce qui concerne "l’homicide involontaire", les deux anciens membres du gouvernement risquent trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

A supposé que la plainte soit jugée recevable - ce qui semble tout de même peu probable - et que la procédure aille à son terme, il serait étonnant que ces hommes politiques puissent être inquiétés. Il va de soi que cette procédure est plus symbolique que réellement juridique.

Ce qu'il faut savoir sur la Cour de Justice de la République.

Créée en 1993, elle n'a siégé depuis lors que deux fois.

Sa composition comme son fonctionnement ont suscité maintes critiques :

les prévenus - ou les éventuels accusés - ne sont à l'évidence pas des étrangers pour les magistrats parlementaires,

les ministres étant responsables des crimes et délits commis "dans l'exercice" de leur fonction et non "à l'occasion de cet exercice", la Cour de Justice n'est pas reconnue

compétente en cas d'accusations de malversations : ainsi n'a t-elle siégé que, soit pour infractions involontaires, soit pour diffamation, c'est à dire que les infractions les plus graves lui échappent.

l'interdiction des constitutions de partie civile, même traditionnelle en la matière, n'est pas comprise.