Depuis 1958 en France, la loi oblige les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur la voie publique à souscrire un contrat d'assurance couvrant au moins la responsabilité civile, ce qu'on appelle plus communément « au tiers ». Mais selon les derniers chiffres fournis par le Ministère de l'Intérieur datant de 2008, 81 921 infractions ont été relevées cette année-là pour un défaut d'assurance. Pourtant, pour ces conducteurs, c'est un moindre mal, car comme le rappelle le Fonds de Garantie, avoir un accident dans ces conditions peut avoir des conséquences catastrophiques.
Quand l'auteur d'un accident de la route n'est pas assuré ou pas identifié, c'est au Fonds de Garantie, créé en 1951, que revient la tâche d'indemniser la ou les victimes. Rien qu'en 2008, 21 316 dossiers (1 862 pour des deux roues, 19 454 pour les autres véhicules) y ont été ouverts et 88,4 millions d'euros d'indemnités ont été versés au titre de la solidarité nationale. Le responsable non assuré, s'il est connu, non seulement ne touchera rien pour ses propres dommages, qu'ils soient corporels ou matériels, mais devra rembourser les sommes versées par le Fonds de Garantie aux victimes, qui a ainsi récupéré 14 millions d'euros en 2008.
Et la facture peut être très salée. En plus de risquer jusqu'à 3 750 euros d'amende, 3 ans d'emprisonnement et la suspension ou l'annulation du permis de conduire, nombreuses sont les histoires de conducteurs sans assurance devant contracter un prêt sur plusieurs dizaines d'années pour rembourser les frais engagés par le Fonds de Garantie. Et en cas de décès, c'est la veuve ou les enfants qui peuvent hériter de la dette à éponger...
Il est toutefois nécessaire de revenir sur la définition d'un défaut d'assurance. Celui-ci peut être de deux sortes, soit aucun contrat d'assurance n'a été souscrit, soit l'assureur refuse de garantir les dommages occasionnés dans des cas bien précis. Dans ces derniers, certains sont évidents, comme par exemple si le conducteur roule sans permis ou sous l'influence d'alcool ou de stupéfiant, mais d'autres sont plus courants car souvent considérés à tort comme peu importants ou permettant de gratter quelques euros sur sa prime d'assurance. Dans ces derniers cas, on retrouve des classiques, comme de conduire un véhicule déclaré comme professionnel à des fins personnelles ou de désigner un conducteur habituel alors que c'est une autre personne qui l'utilise le plus souvent. Combien de parents se déclarent ainsi en conducteur principal de la voiture de leurs enfants ?
Source : Communiqué de presse Fonds de Garantie