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Droits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Contrôle Technique »

La rédaction

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La question de l’internaute
Je vends ma voiture pour pièce. Quid du contrôle technique ?
"Je souhaite une information concernant l'obligation de passage du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans. Est ce que cela signifie que l'on ne peut pas vendre un véhicule sans certificat de passage ?
Serait-il possible de le vendre "pour pièce" ? Dans ce cas, que dois-je faire au niveau de la carte grise ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Si vous souhaitez vendre votre véhicule qui a plus de quatre ans, vous devez impérativement remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.
A défaut, vous seriez en contravention aux dispositions du Code de la Route et la vente pourrait être annulée.
Si vous souhaitez vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention "vendue en pièces détachées le ..." suivie de votre signature, découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, bien sûr, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
Je vous recommande enfin de conserver une photocopie de la carte grise portant ces mentions afin que votre responsabilité puisse être dégagée en cas de problème.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

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    Par Anonyme le 26 Avril 2010 à 21h41

    bonjour j'ai vendu une voiture pour pieces car je n'ai pas eu le temp de refaire la carte grise je risque quoi si l'acheteur roule avec et qu'elle sont mes droit si ca arrive

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    Par Anonyme le 07 Juin 2010 à 22h32

    c'est pas ce qui est dit ici :

     
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%C3%B4le%20technique&l=N539

     
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml

     

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    Par Anonyme le 17 Juin 2010 à 09h36

    Mon fils vient de passer sa voiture au contrôle technique et le radiateur et sûrement le joint de culasse ont lâché au contrôle de pollution. De ce fait, sa voiture est partie à la casse, trop de frais à prévoir pour une voiture de 16 ans. Que faut-il faire? Y a-t-il un recours contre le centre de Contrôle technique

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 25 Août 2010 à 14h37

    bonjour je suis propriétaire d une polo 6n de 1999 avec un look german elle et donc rabaissé mais dans le resonable c'est a dire que les pneu ne touche pas les aile et quel et monté de jante porsche en 8/16 ET 52 donc le max pour cette petite voture les jante resorte mais meme pas 1cm c'est une voiture qui vas trés peu rouler (ex 2 fois par mois)voila juste pour sa je risque une contre visite ou pas ou meme si je mais les jante d origine malgré le rabaisement et si vous avez le max d info sur les véhicule equipé ou tuning voila dans l attente de vous relire merci cdlt

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 11 Novembre 2010 à 21h31

    non le controle technique n'est pas responsable de l'entretien du vehicule

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 03 Janvier 2011 à 00h00

    Bonsoir et tout d'abord bonne année à tous,
    Je souhaite acquérir une 2cv de 1975 démontée. Le vendeur à tous les documents sauf le contrôle technique.
    On m'a signalé que la procédure d'établissement d'une carte grise "non roulante" via le déplacement d'une personne du contrôle technique n'est plus faisable en 2011.
    Pouvez-vous me le confirmer ? Et dans ce cas, qu'elles sont les autres solutions pour établir la carte grise à mon nom (sachant que le véhicule sera présentable au contrôle technique dans 4 à 5 mois).
    Merci de votre réponse.

     

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 18 Janvier 2011 à 16h02

    Je cherche à vendre ma voiture pour pièces. Le CT a presque 2 mois et est négatif, je n'ai pas les moyens de réparer ma voiture. Vous écrivez qu'il faut juste mettre : "vendue en pièces détachées le ..." sur la carte grise. Mais sur le site de la préfecture (d'après ce que je comprends), je ne peux que la céder à une casse pour destruction.
    J'ai un acheteur potentiel. Que puis-je faire ? ET si la vente est possible que dois-je faire ?

     
    Par avance merci

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 23 Mars 2011 à 12h56

    Bonjour Maître,

     
    Divers PV d'excès de vitesses datant de 2006/2007 m'ont été envoyés par le service des PV de la Sarthe, avec un N° d'immatriculation que j'estime erroné, puisqu'il se termine par 092. J'ai donc adressé 2 lettres recommandées avec AR.au service PV qui sont restées sans réponse ! Puis j'ai reçu une lettre d'huissier me menaçant, à la demande des service PV. Sans suite d'ailleurs, ce dernier leur a renvoyé le dossier.
    Puis j'ai eu droit en août 2009 à une lettre du service des PV, me demandant de signer un formulaire donnant l'autorisation à ma banque de geler et de leur payer la somme redevable (600 €). Je n'ai bien sûr pas signé ce document et n'ai envoyé aucune autre lettre depuis cette date.et n'en ai pas reçu de la part des services des PV...

     
    Le véhicule concerné n'est plus en état mécanique de fonctionner, depuis 2007 et un ex-garagiste en retraite (voisin) me propose de le mettre chez lui et de le démonter pour utiliser les pièces détachées.Je ne lui vends pas le véhicule, je l'autorise à faire ce qu'il veut des pièces détachées.

     
    Ai-je le droit de faire cela ? Enfin, n'ayant envoyé ni reçu de lettre concernant ces PV depuis août 2009, la prescription qui je crois est de 2 ans s'appliquera-t-elle en août 2011 ?
    Pouvez-vous, Maître, de me donner votre avis sur cette affaire, cela m'aiderait...
    Je vous en remercie par avance
    Cordialement

     

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 27 Mars 2011 à 10h42

    Caradisiac est obsolète!! on ne peut plus céder une voiture pour pièces à un particulier depuis 2007!!

  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 21 Septembre 2011 à 12h25

    Bonjour,
    Petit renseignements, j'ai vendu ma petite voiture début septembre, aujourd'hui l'acheteur me rappel car la voiture n'est pas passé au contrôle technique.
    Lors de la vente de ce véhicule que j'avais déposer le matin en vente, le soir ces personnes voulais absolument venir la voir et ils l'on pris sans CT mais en sachant que le dernière datait de plus de 6 mois, je les avais prévenu sur plusieurs critères, sachant que cette voiture et de 92 donc pas toute jeune.
    A ce jour, ils on déjà refait des réparations dessus ( que j'avais précisé lors de la vente ) .
    Ce sont des personnes honnetes et moi aussi , mais je voudrais avoir plusieurs avis si possible.
    Quelles sont mes obtions?
    Sachant que sur la carte grise est noté la date, lheure vendu ( et non pas dans l'état car ils ne voulaient pas ils en avait besoin rapidement )
    Aussi ils ont fait pas mal de KMs car ils habite dans un département voisin 54 -57
    Merci de votre retour

     

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