Nous connaissions l'existence de cette mesure facilitant les conditions de résiliation des contrats d'assurance (en matière d'habitation ou de véhicule) mais nous attendions son décret d'application. Ce fut chose fait à la fin de l'année dernière avec une publication au Journal Officiel qui a acté l'entrée en application au 1er janvier 2015 pour tous les contrats signés à partir de cette date. Pour les contrats plus anciens, le changement s'appliquera à partir de la date d'échéance et de reconduction tacite.


Ce texte permet notamment de résilier son contrat d'assurance à tout moment et de ne plus avoir à attendre la date d'échéance. Désormais, il vous est possible de signifier par courrier à votre assureur votre désir de mettre un terme au contrat quand vous le souhaitez, la cessation sera effective un mois après la réception de la demande par ce dernier qui sera tenu de vous rembourser la période de couverture restante.

Dans le cas des assurances obligatoires comme la maison et l'auto (ou la moto), c'est le nouvel assureur qui effectuera les démarches de résiliation auprès de son homologue.