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2. Quatre mois de retard de livraison
La question de l’internauteQuatre mois de retard de livraison
"J'ai commandé en février 2004 un véhicule auprès d'une concession proche de mon domicile. Sur le bon de commande, la date de livraison était fixée à la première semaine de septembre. Or, j'apprends qu'il y a minimum quatre semaines de retard de livraison. J'ai lu dans la presse qu'un constructeur a été condamné à verser des dédommagements pour retard de livraison par un jugement du Tribunal d'Instance de Niort. Puis-je envisager une action similaire puisque la concession ne semble pas prompte à régler ce problème ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Étant donné que la livraison n'a pu avoir lieu dans le délai fixé sur le bon de commande, vous pourriez dénoncer le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception si la date fixée est dépassée de 7 jours. Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison pour exercer ce droit. Le contrat est alors annulé dès réception de la lettre. Il va de soi que les sommes déjà versées vous seront remboursées, majorées des intérêts au taux légal depuis la date initialement prévue pour la livraison. Vous disposez donc d'un moyen de pression très efficace contre ce concessionnaire. Si cependant vous ne souhaitiez pas annuler cette vente, il est normal, ne serait-ce que sur un plan commercial, que le concessionnaire mette à votre disposition jusqu'à la livraison, un véhicule de remplacement. Dans cette hypothèse, vous n'aurez à régler aucune assurance puisque le véhicule appartiendra au concessionnaire. Je vous suggère de privilégier une issue amiable. Je vous confirme le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Niort contre Peugeot.
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Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; Conseils d'achat ; Pratique ; achat ;
Par jbreithoff le 31 Août 2010 à 13h28
j'ai acheté une voiture le 29 06 10 (date du bon de commande).
le vendeur m'avait dit 15 jours de délai, tout en marquant 3 semaines sur le bon par précaution... le contrat stipule que le vendeur se réserve un délais de 10 jours à compter de la date de livraison indiquée sur le bon.
j'aurai donc du avoir ma voiture vendredi 30 juillet.j'ai payé la totalité de la voiture (- la reprise de mon ancienne voiture) le jour de la signature ; pensant l'avoir 15 jours après!
le garage à bien reçu la voiture le 28 juillet ; ils ont lancé la demande de carte grise le jeudi 29 juillet à récepton de mes papiers(carte d'identité et justificatif de domicile). aujourd'hui, le 31 aout, la voiture n'est toujours pas livrée clé en main!
puis-je annuler la commande sachant que la carte grise est en cours?