En direct de la loi - PVE de stationnement : la disparition des papillons inquiète Le 18/09/20135 La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.
Parking public : la tarification à la minute est-elle enfin pour bientôt ? Le 10/09/20138 Une nouvelle étude de l'UFC - Que Choisir montre que 80 % des parkings « cèdent à la facilité d’une tarification par périodes indivisibles ». Dans la majorité des cas (54 %), c'est même « toute heure entamée qui est due ». Une enquête réalisée par la CLCV il y a plus d'un an et demi avait déjà abouti au même constat. Un nouvel amendement déposé par les sénateurs dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, lequel leur est présenté ce mardi, pourrait finir par changer la donne… Encore faut-il qu'il soit cette fois bien retenu jusqu'au bout par les parlementaires, contrairement à ce qu'il s'était passé il y a près de deux ans sous le précédent gouvernement.
Les nouveaux radars mobiles prennent aussi par l'avant en roulant Le 06/09/201353 En mouvement, les radars mobiles nouvelle génération (RMNG) sont désormais aussi capables de flasher (toujours de manière invisible) les véhicules qui circulent dans l'autre sens de circulation que le leur, et plus seulement ceux qui les doublent. Autre nouveauté en cette rentrée 2013, ils vont équiper des Peugeot 208, en plus des Renault Mégane.
En direct de la loi : peut-on changer d'assurance quand on veut ? Le 05/09/20132 En cas de désaccord profond, il n'est pas toujours évident de pouvoir quitter son assureur comme on l'entend. Pour résilier son contrat, encore faut-il respecter certains délais... Un principe qui pourrait cela dit bientôt voler en éclats avec la loi Hamon, déjà adoptée en première lecture par les députés en juillet dernier.
Enquête Radars tronçons : l'Etat dans l'illégalité pendant plus d'un an ! Le 04/09/201324 L'arrêté de 2004 encadrant les radars automatiques vient d'être modifié... Pour légaliser enfin les données collectées de tous les usagers circulant devant les radars tronçons. Ces appareils sont quand même rentrés en service il y a déjà plus d'un an, au cours de l'été 2012 ! L’État s'est ainsi lui-même mis en infraction tout ce temps pour traquer les excès de vitesse. A priori, les PV n'en restent pas moins valides.
Permis : contester une perte de points se complique grandement Le 30/08/201352 Faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de permis de conduire ne sera plus possible à partir du 1er janvier prochain. Seule solution : aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui ne sera vraiment pas donné à tout le monde ! Décryptage.
En direct de la loi - Radars mobiles : les petits excès contestables ? Le 28/08/201314 Attention au discours officiel de la Sécurité routière ! Les radars mobiles nouvelle génération (RMNG), ou les nouveaux mobiles-mobiles comme ils ont d'abord été surnommés, peuvent aussi relever les tout petits excès de vitesse... Pas uniquement les grands dépassements ! Même si ce sont certes les dépassements de plus de 20 km/h qui doivent surtout tomber entre les mailles de leur filet.
Permis : mieux vaut éviter de le passer à Paris Le 22/08/201389 Selon une étude publiée ce jeudi par la CLCV, à Paris (et d'une manière générale, en Ile-de-France), non seulement les délais d'attente avant de pouvoir passer son permis sont souvent plus longs qu'ailleurs, mais aussi et surtout l'examen en lui-même coûte bien plus cher. Et ce alors même que les chances de le réussir sont parfois nettement plus minces que certains endroits de province. Avis aux apprentis-conducteurs franciliens : dans la mesure du possible, fuyez la Capitale !
En direct de la loi : seule l'amende majorée a été reçue, une solution pour revenir au taux normal ? Le 21/08/20136 Sans interpellation - ce qui est courant avec le développement du contrôle automatisé des infractions et les PVE -, les contraventions sont envoyées par La Poste aux titulaires des cartes grises... Attention aux adresses imprécises ou erronées portées alors sur ces certificats ! Car contester une amende forfaitaire majorée au titre que l'amende initiale n'a jamais été reçue n'est vraiment pas chose aisée...
En direct de la loi - Achat : annuler une commande sans frais, c'est possible ? Le 17/07/20135 Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.