Commentaires - "Pendant les vacances, vous risquez de rouler sans le savoir sans votre permis" par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac

sauf erreur de ma part, tout intéressé doit avoir été notifié de l'annulation de son permis de conduire pour que celle-ci lui soit opposable. C'est un principe essentiel des droits de la défense et du respect du contradictoire. En cas d'absence au domicile pendant une longue période et donc d"'accusé de réception" entre les mains de l'administration... Celle ci doit faire une "signification à personne". C'est a dire qu'un huissier doit venir a votre domicile en personne pour vous transmettre l'information. Or bien évidemment, n'étant pas du tout rentable, l'administration se passe de cette formalité... ce qui il me semble est illégal. Je crois que c'est d'aileurs un des axes de défense des avocats spécialisés dans le domaine routier. Il se peut que je confonde avec mes cours de procédure civile, si quelqu'un est plus calé que moi, merci de confirmer mes dires ou apporter une correction.

Bonsoir

Ils nous fatiguent avec leurs vacances...