En direct de la loi - Radars vandalisés : quelles sanctions pour les casseurs ?
Les casseurs de radars risquent cher. Mais de fait, ils ne sont pas faciles à attraper. Même si le parc d'automates a subi un vandalisme sans précédent ces deux dernières années, ce ne serait toutefois pas la seule raison de la chute des recettes du contrôle automatisé sur la même période… Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de l'avocate spécialisée en droit routier Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi - Radars vandalisés : quelles sanctions pour les casseurs ?
Depuis l'annonce de la mesure du 80 km/h sur le réseau secondaire en 2018, et le début du mouvement des gilets jaunes en octobre de la même année, le vandalisme des radars s'est considérablement accentué. Et, pourtant les sanctions encourues sont très lourdes…
"D'un point de vue juridique, confirme Maitre Tichit, la dégradation des radars est assimilée à une dégradation de biens publics, et le code pénal prévoit en effet des sanctions très lourdes pouvant aller jusqu'à 100 000 euros contre les fauteurs de troubles". Seulement voilà les condamnations sont plutôt rares… "Tout simplement parce qu'il est toujours compliqué de prendre en flagrant délit les auteurs de ces dégradations. Il faudrait des moyens colossaux pour pouvoir surveiller tous les radars installés sur le territoire, ce qui n'est pas le cas", précise Caroline Tichit.
Depuis la recrudescence de ce phénomène, il existe pourtant une vraie volonté des pouvoirs publics d'en découdre avec ces casseurs. Pour chaque radar vandalisé, la préfecture du département dépose plainte, une enquête est ouverte, et la police technique et scientifique potentiellement sollicitée pour réaliser des relevés.
La tâche est loin d'être évidente. Si l'on s'en tient au dernier décompte officiel (effectué au 1er janvier 2020), ce sont tout de même 3 144 radars fixes - les cabines disons classiques, les discriminants, les tronçons, les chantiers, les tourelles et les feux rouges -, installés un peu partout sur le territoire, qui seraient à surveiller. Or, si les fautifs ne sont pas pris en flagrant délit, ou s'ils ne se vantent de leurs prouesses sur les réseaux sociaux comme cela a pu arriver, ils ne sont pas faciles à attraper.
Peu de condamnations au regard des dégâts
L'article 322-3 du code pénal prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour un dispositif de contrôle détruit. Mais, les peines sont alourdies - jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende – en fonction des circonstances, quand par exemple les faits sont commis à plusieurs ou avec le visage dissimulé sous une cagoule. Le simple fait de tracer des inscriptions est puni de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général.
Ces sanctions principales sont d'ailleurs rappelées sur une plaque posée sur chaque appareil en bord de route. À cela s'ajoute, en cas de poursuites, la demande de remboursement des frais de réparation et "le manque à gagner", soit toutes les recettes non perçues en raison de l'arrêt forcé de la machine… Sur le papier, se faire prendre peut ainsi coûter très cher !
Ceci étant dit, comme indiqué par Me Tichit, les condamnations restent relativement peu fréquentes, au regard du nombre de dégâts occasionnés ces deux dernières années. Au plus fort de la crise, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, avait annoncé que "75 % du parc des radars a été soit détruit, soit détérioré, soit attaqué, soit neutralisé".
Or, en scrutant la presse régionale qui ne manque pas de suivre ce type d'affaires devant les tribunaux, le fil des condamnations est relativement simple à remonter, et on se rend bien compte de la difficulté de sanctionner de tels faits. En février à Tours, trois incendiaires ont été condamnés à de la prison ferme de 4 à 6 mois, deux autres avec sursis, un homme a écopé de 8 mois fermes en octobre 2019 à Rennes (le sixième en Ille-et-Vilaine, après cinq condamnés en 2018), un autre à sept mois en Haute-Saône… Les affaires ne se comptent pas sur les doigts d'une main, mais presque.
Et si la chute des recettes de radars venait aussi d'un meilleur respect des limitations de vitesse ?
Selon les chiffres officiels, compte tenu de ce vandalisme, le taux de disponibilité des équipements du contrôle automatisé a chuté à 68 % en février et mars, avant de remonter progressivement et atteindre 82,3 % en décembre 2019. Les crédits alloués à la maintenance ont grimpé à 57,5 millions d'euros, alors que ce sont 44,5 millions qui étaient initialement prévus l'an dernier.
Pour finir, ces dégradations auraient entraîné un retard dans le programme d'installation des nouveaux radars, et au 31 décembre 2019, le parc ne comptabilisait "que" 4 094 appareils, "soit une baisse exceptionnelle de 334 équipements", peut-on lire dans des documents budgétaires. Dans ce contexte, les recettes en ont forcément pris un coup. Les radars automatiques ont ainsi rapporté 561 millions d'euros l'an dernier, alors que c'est près du double (1 036 M€) qui était attendu.
Malgré tout, la flambée des dégradations attribuée aux gilets jaunes n'expliquerait pas tout ! "Les effets du vandalisme sans précédent (...) ne doivent pas faire écran" à d'autres explications pour comprendre la diminution "perceptible et continue" des recettes ces derniers temps, dixit la Cour des Comptes, qui évoque la possibilité d'un changement de comportement des conducteurs, avec peut-être "un plus grand respect des limitations de vitesse". Et pour elle, il serait judicieux pour la Sécurité routière de mener un vrai travail d'analyse, ce qui n'a pas l'air d'être à l'ordre du jour.
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