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Les défauts de permis et d'assurance en amendes c'est maintenant !

Dans Pratique / Sécurité

Les défauts de permis et d'assurance en amendes c'est maintenant !

Après le tollé provoqué par l’initiative l’an dernier, on croyait l’affaire enterrée. Mais pas du tout. Les députés l’ont remise au goût du jour ce qui risque d’être peu au goût des associations luttant contre la violence routière. De quoi s’agit-il ? Du principe d'amendes forfaitaires pour sanctionner les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Qui vient d’être remis sous la lumière des projecteurs par la représentation nationale.

C’est au cours de l’examen en commission du projet de loi "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire" qu’un amendement socialiste a ouvert la voie à "une extension du mécanisme de l'amende forfaitaire, actuellement possible pour les contraventions aux délits routiers, avec évidemment des amendes plus élevées". Une procédure qui sera cependant exclue notamment en cas de récidive ou si les faits sont commis par un mineur.

Ceci alors que le projet de loi initial ne prévoyait plus de transformer en contravention les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Une modification qui risquait d'être comprise comme un affaiblissement des sanctions, au vu des réactions qu’elle avait provoquées. Mais les députés ont repris la main : pour le délit de conduite sans permis ou pour le délit de conduite sans assurance, la peine encourue pourrait être une amende forfaitaire de 800 ou 500 euros (amende minorée si payée immédiatement ou dans les 15 jours, et majorée si pas payée dans le délai de 45 jours).  

Commentaires (24)

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Impeccable, maintenant plus besoin d'avoir des points ni meme le permis, on va pouvoir rouler comme des cons !

Par

Ce qui aurait été logique c'est de laisser l'infraction en délit mais non puni d'une peine de prison. avec des amende de 5000€ pour une première fois, 15 000 en cas de récidive + confiscation du véhicule quelque soit le cas.

Là je vous pris de croire qu'il y en a beaucoup qui réfléchiraient.

Par

Moins de 500 euros d'amende car minoree... ca ne vaut meme plus le coup de passer le permis. Le dépénalisation du cannabis tuerait moins de gens et rapporterait plus d'argent a l'Etat.

Par

Sort les couette. ....

Par

En réponse à DocDestin

Impeccable, maintenant plus besoin d'avoir des points ni meme le permis, on va pouvoir rouler comme des cons !

Il n' y a pas de contrôle donc permis ou pas permis, où est le problème?

Par

En réponse à anneaux nîmes.

Ce qui aurait été logique c'est de laisser l'infraction en délit mais non puni d'une peine de prison. avec des amende de 5000€ pour une première fois, 15 000 en cas de récidive + confiscation du véhicule quelque soit le cas.

Là je vous pris de croire qu'il y en a beaucoup qui réfléchiraient.

Ben, la loi actuelle prévoit déjà 15.000€ d'amende et 1 an de prison, ça devrait faire un peu réfléchir non ??

Il suffirait seulement de la faire appliquer...

Sauf qu'en pratique les juges mettent juste des amendes de l'ordre de 300€ (merci aux politiques d'avoir dévoilé cette précieuse info, tous ceux qui hésitaient, qui songeaient aux peines encourues, n'ont définitivement plus de raison de le faire!).

Et avec une amende forfaitaire à 500€ c'est pareil, encore mieux, même plus la pression d'aller au tribunal...

Par

Et ils se passe quoi si un contrevenant pas solvable tu un de mes proches?

Par

En réponse à atmophile

Et ils se passe quoi si un contrevenant pas solvable tu un de mes proches?

Tu lui règles son compte toi même, pas besoin de permis ni d'assurance pour ça :bien:

Par

En réponse à anneaux nîmes.

Ce qui aurait été logique c'est de laisser l'infraction en délit mais non puni d'une peine de prison. avec des amende de 5000€ pour une première fois, 15 000 en cas de récidive + confiscation du véhicule quelque soit le cas.

Là je vous pris de croire qu'il y en a beaucoup qui réfléchiraient.

Le problème c'est que si ça reste un délit (même sans peine de zonzon), ça doit passer devant un juge. Et c'est justement ça que ce projet de loi veut éviter...

Sinon je pense que le véhicule devrait être non pas confisqué (impossible de toutes façons si véhicule de loc, professionnel ou immatriculé au nom de quelqu'un d'autre), mais juste mis d'office en fourrière avec tout son contenu, et avec impossibilité de le récupérer pendant une durée minimum (style 24h) quelque soit le cas.

Par

Pauvre France... Plus besoin de permis si on a les moyens de payer les prunes, la justice baisse les bras alors qu'il n'y avait qu'a appliquer les règles existantes, c'est à dire la confiscation du véhicule et jusqu'à 15'000€ d'amandes selon les cas. Et que dire des conséquences catastrophiques en cas d'accidents, l'assurance ne payera pas et si le fautif est fauché on fait une victîme sans réparation. Même dans les pays est-asiatiques les gens n'osent pas rouler sans permis autant qu'en France. Quelle honte!

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