Permis de conduire et attestation d'assurance désormais obligatoires pour récupérer son véhicule en fourrière

Durcir les conditions de récupération d’un véhicule en fourrière afin de faire la lutte  contre les conducteurs qui roulent sans permis, voici la nouvelle décision du gouvernement. Ce renforcement des contrôles à la sortir des fourrières, sera donc effectif à partir du 1er décembre prochain. Cette modification du code de la route concerne également le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel vers un lieu de son choix. Dans ce cas, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance.  Bien évidemment, il faudra toujours également sortir son chéquier pour récupérer sa voiture.

Selon le ministère de l’intérieur : « L'application de ce décret permettra la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l'attestation d'assurance par les forces de l'ordre ».

A titre d’information, en 2015, 132 309 défauts de permis de conduire ont été enregistrés soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2014 et 106 753 absences d'assurance (+  2,0 %), ont été constatées par les forces de l'ordre. Pour rappel, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière précise que  206 personnes ont été tuées par un véhicule non assuré et 237 sont décédées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.

Terminons enfin par un petit rappel de la loi : la conduite sans assurance est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 750 euros. La conduite sans permis est pour réprimandée d’un 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.