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Permis de conduire et attestation d'assurance désormais obligatoires pour récupérer son véhicule en fourrière

Dans Pratique / Sécurité

Permis de conduire et attestation d'assurance désormais obligatoires pour récupérer son véhicule en fourrière

Si vous habitez dans une grande ville, vous avez de fortes chances d’avoir déjà goûté aux joies de la fourrière. Changement à partir du 1er décembre prochain, pour récupérer votre voiture, vous devrez obligatoirement présenter votre permis de conduire et une attestation d’assurance.

Durcir les conditions de récupération d’un véhicule en fourrière afin de faire la lutte  contre les conducteurs qui roulent sans permis, voici la nouvelle décision du gouvernement. Ce renforcement des contrôles à la sortir des fourrières, sera donc effectif à partir du 1er décembre prochain. Cette modification du code de la route concerne également le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel vers un lieu de son choix. Dans ce cas, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance.  Bien évidemment, il faudra toujours également sortir son chéquier pour récupérer sa voiture.

Selon le ministère de l’intérieur : « L'application de ce décret permettra la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l'attestation d'assurance par les forces de l'ordre ».

A titre d’information, en 2015, 132 309 défauts de permis de conduire ont été enregistrés soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2014 et 106 753 absences d'assurance (+  2,0 %), ont été constatées par les forces de l'ordre. Pour rappel, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière précise que  206 personnes ont été tuées par un véhicule non assuré et 237 sont décédées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.

Terminons enfin par un petit rappel de la loi : la conduite sans assurance est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 750 euros. La conduite sans permis est pour réprimandée d’un 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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Commentaires (8)

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Normal! :good:

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vous devrez obligatoirement présenter votre permis de conduire et une attestation d’assurance.

C'est à dire que jusque là ce n'était pas obligatoire?

J'ai pourtant eu à présenter ces documents il y a bien longtemps

Par

En réponse à parlons-en

vous devrez obligatoirement présenter votre permis de conduire et une attestation d’assurance.

C'est à dire que jusque là ce n'était pas obligatoire?

J'ai pourtant eu à présenter ces documents il y a bien longtemps

....ils avaient un peu de mal à croire que ce soit Boris en personne qui venait récupérer sa ZIL mal garée.....

Par

"La conduite sans permis est pour réprimandée" : et en français?

Par

L'attestation d'assurance est déjà sur le pare brise ... mais bon ...

Ferait mieux de remettre des flics sur les routes c'est plus efficace

Par

Donc, il faut que le propriétaire se rendent sur les lieux avec l'utilisateur du véhicule ?

Oui, le propriétaire n'est pas forcément l'utilisateur de la voiture, comme dans le film intouchable par exemple.

Donc, n'importe qui peut accompagner le propriétaire avec son permis pour récupérer la voiture et cela ne pas réduire ceux qui roulent sans permis. Uniquement ceux qui roulent sans assurance.

Il va y avoir des paquets d'assurances souscrites puis immédiatement résiliées !!!

Par

En réponse à narmer

Donc, il faut que le propriétaire se rendent sur les lieux avec l'utilisateur du véhicule ?

Oui, le propriétaire n'est pas forcément l'utilisateur de la voiture, comme dans le film intouchable par exemple.

Donc, n'importe qui peut accompagner le propriétaire avec son permis pour récupérer la voiture et cela ne pas réduire ceux qui roulent sans permis. Uniquement ceux qui roulent sans assurance.

Il va y avoir des paquets d'assurances souscrites puis immédiatement résiliées !!!

si vous roulez sans permis vous roulez sans assurance, cela va de paire... Si vous n'avez pas le permis de conduire aucune assurance ne vous couvrira.

De plus une assurance se résilie au bout d'au moins un an, alors a moins que la carte verte soit envoyée avant le délais de rétractation légal... Croyez moi que si les assurances y voient un manque à gagner ils feront très rapidement changer la loi...

Par

En réponse à KWC

si vous roulez sans permis vous roulez sans assurance, cela va de paire... Si vous n'avez pas le permis de conduire aucune assurance ne vous couvrira.

De plus une assurance se résilie au bout d'au moins un an, alors a moins que la carte verte soit envoyée avant le délais de rétractation légal... Croyez moi que si les assurances y voient un manque à gagner ils feront très rapidement changer la loi...

Vous pouvez très bien être possesseur de véhicules parfaitement assurés sans avoir le permis de conduire (j'ai le cas dans ma famille).

C’est l’article R. 325 -28 du Code de la route qui est modifié, avec un nouveau paragraphe expliquant que : « La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. »

Donc le véhicule doit être assuré et le conducteur (= pas forcément le propriétaire ou le locataire) venant reprendre le véhicule doit être en possession de son permis de conduire.

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