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PV radars, stationnement… : des amendes pour désendetter l'État en toute illégalité ?

Dans Pratique / Radars

PV radars, stationnement… : des amendes pour désendetter l'État en toute illégalité ?

Ce n'est pas la première fois que la Cour des Comptes constate des anomalies dans le budget consacré à la Sécurité routière. Ce n'est pas un scoop : la manne appétissante rapportée par les amendes routières ne sert pas qu'à l'amélioration de la sécurité sur les routes. En toute illégalité, l'État - comme sans doute les collectivités territoriales - s'en sert à tout autre chose. Et alors ? Rien… Cette année, même si les critiques sur ces dérapages sont toujours bien là, les conclusions de la Cour des Comptes ne vont pas bien loin.

En 2015, les amendes routières ont rapporté un total de 1,562 milliard d'euros, calcule la Cour des Comptes dans son rapport sur le budget de l'État qu'elle a rendu public la semaine dernière. Et là-dessus, 85 %, soit 1,329 milliard d'euros, ont été effectivement affectés à ce que l'on appelle le "Compte d'affectation spéciale" (CAS) destiné au "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers", abusivement surnommé le "CAS radars".

Précision d'importance, rappelle la Cour des Comptes : la loi oblige à ce que ces recettes soient, "par nature, en relation directe avec les dépenses concernées", autrement dit que le produit annuel des amendes serve principalement à l’amélioration de la sécurité routière… Ce qui est loin d'avoir été le cas, comme d'ailleurs les années précédentes, précisent les magistrats de la rue Cambon !

32 % des recettes du CAS ont ainsi été versés pour le désendettement de l'État. Près d'un tiers de ses recettes n'a donc aucunement participé au "financement d’opérations liées aux transports ou la sécurité routière". Ces sommes ont contribué à "un tout autre objectif, celui du retour à l’équilibre des comptes publics", ce qui paraît tout simplement contraire à la loi.

Dépenses listées par la Cour des Comptes

Sans compter que le reste des dépenses n'est pas forcément des plus lisibles non plus ! Impossible par exemple de retracer ce qu'ont fait les collectivités territoriales avec les 667 millions d'euros (soit 48,5 % des recettes affectées au CAS) qui leur ont été reversés pour 2015. Là aussi, théoriquement, cette part leur revenant "doit nécessairement financer des opérations en matière de transports en commun, de sécurité et de circulation routières", mais, en pratique, c'est le flou intégral. "Cette obligation n’est dans les faits pas contrôlée", reconnaît la Cour des Comptes. Et l'administration "ne dispose d’aucune information sur les travaux effectivement réalisés par les collectivités bénéficiaires".

Radars en rade à cause de la chaleur de l'été 2015 !

Et alors ? Rien… La Cour des Comptes, qui réclamait jusqu'à l'an dernier davantage de "justification" dans toutes ces dépenses, ne renouvelle pas ces recommandations et ne remet plus en cause le CAS tel qu'il existe aujourd'hui. Car ces recommandations "n’emportent pas l’adhésion du ministère de l’Intérieur". Les amendes routières devraient donc continuer à participer au désendettement de l'État et à tout autre chose que l'amélioration de la sécurité sur les routes. Circulez, y a plus rien à voir !

Historique Budget CAS amendes Cour des Comptes

Il faut dire que ces amendes routières représentent une manne conséquente, de plus en plus soutenue par l'activité des radars automatiques. La part des recettes issues ainsi du contrôle automatisé ne cesse de croître (en 2013 excepté) d'année en année. 2015 n'a pas dérogé à cette règle alors même que "le nombre d’infractions relevées (...) a été inférieur à celui de 2014 (-1 %)", rappelle la Cour des Comptes.

Scoop de celle-ci : "la chaleur estivale" aurait limité la disponibilité des radars et expliquerait en partie cette baisse de régime ! Le recul ne s'est toutefois pas fait sentir au niveau des recettes, grâce à une efficacité accrue du système, avec en particulier l'amélioration du taux de conversion du nombre de photos prises par les automates en véritables contraventions. Et ça, c'est loin d'être nouveau. Cela fait belle lurette que Caradisiac le note chaque année : même avec moins de PV, notamment par appareil, les radars rapportent toujours de plus en plus gros !

Commentaires (24)

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" la manne appétissante rapportée par les amendes routières ne sert pas qu'à l'amélioration de la sécurité sur les routes. "

Ben ça fait au moins 70 ans que ça dure.....ce thème était une scie que l'on trouvait dans la presse auto de l'après-guerre, et sans doute avant.

Le seul pays qui à l'époque consacrait 100% des ressources perçues par les amendes routières pour les reverser à l'amélioration du réseau routier étaient les States....

Pour en revenir chez nous, ça sert aussi au désendettement de la nation ?

Et alors ?

Faudrait continuer à payer toujours plus de dettes et les intérêts afférents ?

Pourquoi est ce qu'il devrait y avoir un lien de cause à effet entre l'origine d'une perception et son usage ?

Quand vous touchez votre rémunération après avoiur plaidé dans une a

Par

....après avoir plaidé dans une affaire, vous achetez sans doute autre chose qu'une nouvelle tenue noire avec un col blanc pour aller au tribunal ?

Où est la différence ici ?

Par

Ce qui est différent ici c'est le discours hypocrite du gouvernement, qui se targue depuis des années d'oeuvrer pour la sécurité routière, et se félicitait même (jusqu'à il y a peu) de la diminution de la mortalité routière. 80% des recettes sont utilisées pour combler des déficits/re-budgetiser les collectivités. Quand on sait qu'à priori, le principal frein à de vraies mesures de sécurité routière (refonte du permis de conduire, prévention, évolution des mentalités...) est le financement, on est en droit de fustiger cette politique mensongère, stérile, et j'irai même plus loin, contre-productive pour les automobilistes.

Par

C'est une vieille lune que de demander l'affectation de 100% des recettes a l'activité que les a générées mais il y a un élément de base en France: les recettes fiscales ne peuvent pas être affectées a une destination particulière, elles sont dans le pot commun qui est ensuite réparti selon les préférences du moment. Au sujet de la sécurité routière, il y a eu bien plus de dépenses que de recettes pendant tellement d'années que si aujourd'hui les recettes sont plus élevées (ce qui n'est pas vraiment évident), il n'y a aucune raison de s'offusquer.

En plus, c'est assez simple de ne pas être cotisant volontaire en se limitant a la vitesse du gros panneau rond et en allant se garer là où c'est permis. Perso, il y a longtemps que j'ai arrêté d'aller en voiture dans les centre ville en raison des difficultés a se garer et de la taille des places, plutôt calibrées pour les petites voitures.

Par

d'autant qu'une partie de l'infrastructure routiere, les campages de sécurité routiere et autre ONT ENDETTE L'ETAT, ne serait ce dont pas un juste retour des fonds ?

Par

En réponse à roc et gravillon

" la manne appétissante rapportée par les amendes routières ne sert pas qu'à l'amélioration de la sécurité sur les routes. "

Ben ça fait au moins 70 ans que ça dure.....ce thème était une scie que l'on trouvait dans la presse auto de l'après-guerre, et sans doute avant.

Le seul pays qui à l'époque consacrait 100% des ressources perçues par les amendes routières pour les reverser à l'amélioration du réseau routier étaient les States....

Pour en revenir chez nous, ça sert aussi au désendettement de la nation ?

Et alors ?

Faudrait continuer à payer toujours plus de dettes et les intérêts afférents ?

Pourquoi est ce qu'il devrait y avoir un lien de cause à effet entre l'origine d'une perception et son usage ?

Quand vous touchez votre rémunération après avoiur plaidé dans une a

"Le seul pays qui à l'époque consacrait 100% des ressources perçues par les amendes routières pour les reverser à l'amélioration du réseau routier étaient les States...."

Vu l'état catastrophique du réseau US qui pose actuellement de gros soucis, soit ils n'ont pas appliqué cette recette, soit ils verbalisent très peu. Et vu comme les amendes pleuvent là bas, ça sent la réponse 1.

Par

En réponse à Yeukou

Ce qui est différent ici c'est le discours hypocrite du gouvernement, qui se targue depuis des années d'oeuvrer pour la sécurité routière, et se félicitait même (jusqu'à il y a peu) de la diminution de la mortalité routière. 80% des recettes sont utilisées pour combler des déficits/re-budgetiser les collectivités. Quand on sait qu'à priori, le principal frein à de vraies mesures de sécurité routière (refonte du permis de conduire, prévention, évolution des mentalités...) est le financement, on est en droit de fustiger cette politique mensongère, stérile, et j'irai même plus loin, contre-productive pour les automobilistes.

Entièrement d'accord !

De plus, il suffit d'être usager des la route pour voir que l'état du réseau routier ne progresse pas (hors autoroutes).

Vivant dans le 95, je peux vous assurer que certaines route se dégradent d'années en années sans aménagement ou réfection efficaces (pas des rustines qui sautent 3 mois après), les routes ne sont pas éclairées (A15 équipée de lampadaires non utilisés) alors que de nombreux radars y sont eux installés et relié au réseau électrique.

Les routes sont quand elles sont état mal étudiées ou réalisées, drainage inexistant (on s'en rend compte par ce beau mois de mai) ...

À côté de ça, les radars poussent comme des champignons, les forces de l'ordre jouent aux ornithologues ou photographes comme vous voulez... Et l'état nous fait sa propagande démagogique. Les politiques s'étonnent que les français grondent... Les français n'aiment pas qu'on se paye leur poire !

Par

En réponse à roc et gravillon

" la manne appétissante rapportée par les amendes routières ne sert pas qu'à l'amélioration de la sécurité sur les routes. "

Ben ça fait au moins 70 ans que ça dure.....ce thème était une scie que l'on trouvait dans la presse auto de l'après-guerre, et sans doute avant.

Le seul pays qui à l'époque consacrait 100% des ressources perçues par les amendes routières pour les reverser à l'amélioration du réseau routier étaient les States....

Pour en revenir chez nous, ça sert aussi au désendettement de la nation ?

Et alors ?

Faudrait continuer à payer toujours plus de dettes et les intérêts afférents ?

Pourquoi est ce qu'il devrait y avoir un lien de cause à effet entre l'origine d'une perception et son usage ?

Quand vous touchez votre rémunération après avoiur plaidé dans une a

La logique étatique ou para-étatique n'est pas la même que celle du privé, et ce n'est parfois pas plus mal. J'ai travaillé dans un institut où des projets de recherche étaient financés par l'Etat ou des organismes dépendant de l'Etat. Lorsqu'un budget était alloué, il était ventilé en dépenses de personnel / achats d'équipements / dépenses de fonctionnement / divers. Certains chefs de labos, petits malins, n'embauchaient pas le personnel prévu, ou alors avec beaucoup de retard, et utilisaient l'argent ainsi économisé pour se payer un appareillage de labo. Ben oui, puisqu'ils ne dépassaient pas le budget global... Le Ministère a fini par remettre un peu d'ordre là-dedans et par interdire que des fonds soient affectés à autre chose que leur destination initiale.

En matière d'impôt, après tout, il y a ceux qui sont inévitables car prélevés à la source (impôts sur les salaires) ou en tous cas obligatoires, et c'est normal qu'ils servent à financer diverses catégories de dépenses publiques.

Par contre, les PV n'ont aucun caractère obligatoire, celui qui roule en respectant le code de la route peut les éviter toute sa vie... Donc personnellement je ne vois aucun problème à ce que les fonds récoltés sur le dos de ceux qui créent de l'insécurité (dans l'optique du code de la route en tous cas) servent à financer l'amélioration de la sécurité et rien d'autre.

Personnellement, étant non-fumeur, j'avoue que ça m'emm...rderait de savoir que mon PV pour excès de vitesse sert à financer les soins prodigués à des fumeurs invétérés plutôt qu'à améliorer le réseau routier.

Après, c'est sûr que garantir une transparence sur tout ça...pas facile.

Par

En réponse à GY201

C'est une vieille lune que de demander l'affectation de 100% des recettes a l'activité que les a générées mais il y a un élément de base en France: les recettes fiscales ne peuvent pas être affectées a une destination particulière, elles sont dans le pot commun qui est ensuite réparti selon les préférences du moment. Au sujet de la sécurité routière, il y a eu bien plus de dépenses que de recettes pendant tellement d'années que si aujourd'hui les recettes sont plus élevées (ce qui n'est pas vraiment évident), il n'y a aucune raison de s'offusquer.

En plus, c'est assez simple de ne pas être cotisant volontaire en se limitant a la vitesse du gros panneau rond et en allant se garer là où c'est permis. Perso, il y a longtemps que j'ai arrêté d'aller en voiture dans les centre ville en raison des difficultés a se garer et de la taille des places, plutôt calibrées pour les petites voitures.

t'es fonctionnaire ou ancien fonctionnaire?

Par

bah! l'avantage des radars, c'est que ça peut toucher potentiellement tout le monde, contrairement aux impôts sur le revenu qui ne touchent que 43% des gens qui travaillent...

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