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Taxis vs VTC : une nouvelle loi en discussion

Dans Pratique / Vos droits

Taxis vs VTC : une nouvelle loi en discussion

Le métier du transport de la personne va avoir un nouveau texte de référence. Les jours de la loi dite Thevenoud sont en effet comptés et arrivent de nouvelles dispositions qui sont actuellement examinées par la représentation nationale. Une nouvelle donne qui réussirait à satisfaire à la fois les chauffeurs de taxi et les chauffeurs de VTC tout en cadrant l’activité des plateformes tant décriées, comme Uber.

Pour peu, ce serait un exploit. Mais on notera aussi que cette nouvelle loi entérine le bouleversement de ce secteur d’activité commencé par l’irruption des véhicules de transport avec chauffeurs. Rien ne sera plus comme avant et les taxis n’ont plus le monopole d’un milieu où plusieurs régimes se côtoient en offrant autant de services. En filigrane, les reliques du temps ancien, ainsi la licence obligatoire pour les chauffeurs de taxi, sont maintenant incongrues. Au point que leur rachat par les pouvoirs publics est à l’étude.

La transition est donc en cours et elle est irrémédiable. Le transport à la personne se compose à présent de taxis, de VTC et de plateformes de mises en relation. Et la loi est là pour éviter une concurrence débridée synonyme de guerre ouverte. Elle se veut « relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes » et intervient deux ans après le texte Thevenoud pros dans l’urgence.

Le texte positionne les acteurs taxis et VTC et renforce les obligations de vigilance des plateformes d’intermédiation comme Uber, Chauffeur-Privé, G7 ou encore Snapcar. Ces dernières ne pourront plus interdire les chauffeurs de prendre de nouveaux clients sur la route sans passer par la plateforme. La proposition enterre aussi définitivement des projets comme UberPOP qui cherchaient à transformer les particuliers en taxis semi-professionnels. Sur ce point, le texte punit de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende « le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités de transport de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier, ni des taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur, ni des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Enfin, cette loi prend en compte la démarche qui avait remis au goût du jour les principes de la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982. Un ensemble de dispositions dites LOTI et beaucoup en avaient fait leur référence pour passer outre l’obligation de deux cent cinquante heures de formation, suivie par un examen, jugé trop difficile, pour exercer en tant que VTC.

Les LOTI sont des véhicules de transport collectif, qui doivent transporter au minimum 2 personnes au départ de la course, et jusqu’à 9 personnes. Mais rien n’interdit à l’une d’elle de descendre en route. Or toute la difficulté est de prouver que le LOTI n’avait pas deux clients au départ, et la justice a jugé que la police ne pouvait pas présumer de la mauvaise foi du chauffeur. La nouvelle loi propose aux LOTI, qui peuvent s’inscrire sur les plateformes dites « de VTC », avec un régime beaucoup plus souple. Mais elle interdit dans le même temps l’utilisation du régime du LOTI dans les communes de plus de 100 000 habitants, sauf pour les LOTI qui disposent de véhicules d’au moins 8 places passagers. L’article 1er renforce aussi les obligations qu’ont les plateformes de s’assurer que la loi est respectée par leurs prestataires.

C’est la commission du développement durable de l’Assemblée nationale qui examine cette proposition de loi soutenue par le gouvernement et cosignée par de nombreux députés. Le texte a été préparé par le député Laurent Grandguillaume, que le Premier ministre Manuel Valls avait chargé de mener des consultations à la suite des mouvements sociaux de début 2016.

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