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En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une « dispense de peine ». Qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de la compétence du juge pénal ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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Enième article recyclé sans update de la part de Stéphanie Fontaine !!!!

On applaudit la qualité journalistique extraordinaire !!! :bien::violon:

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En réponse à jroule75

Enième article recyclé sans update de la part de Stéphanie Fontaine !!!!

On applaudit la qualité journalistique extraordinaire !!! :bien::violon:

Scandaleux en effet.:evil:

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