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Le défaut d'assurance et la vidéo verbalisation, c'est maintenant !

Dans Pratique / Vos droits

André Lecondé

La vidéo verbalisation, ce n’est plus une nouveauté depuis un décret du 28 décembre 2016 qui redéfinit la liste des infractions au code de la route pouvant être constatées par le biais d'une caméra. Sans ceinture de sécurité, vous pouvez déjà être sujet à un procès-verbal électronique. Mais le champ d’application du procédé s’agrandit. Au défaut d’assurance par exemple. L’idée était dans les tuyaux pour une application fin 2018. Ce sera apparemment pour dès la fin de cette année.

Le défaut d'assurance et la vidéo verbalisation, c'est maintenant !

Rouler avec un véhicule qui n’est pas assuré, c’est s’exposer à une amende de 3 750 euros au bas mot. Sous peu, la sanction passera à 500 euros, mais elle aura plus de chance d’être relevée grâce à une vidéo verbalisation qui sera bien plus impitoyable que le contrôle humain, reconnaissons-le assez rare. Une évolution de la verbalisation qui était attendue au plus tard le 31 décembre 2018.

Mais le site NextINpact a consulté un rapport parlementaire sur le projet de loi de finances 2018, et sur lequel il est mentionné que "la vidéo verbalisation sera étendue en 2018 au délit de défaut d'assurance". Dixit les députés Romain Grau et Nadia Hai, tous deux membres de La République en Marche et rapporteurs spéciaux sur l'annexe concernant le "contrôle de la circulation et du stationnement routiers".

La vidéo verbalisation pour défaut d’assurance, si ce n’est pas tout à fait pour maintenant, c’est donc pour très bientôt.

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