En direct de la loi - Alcoolémie : un "EAD" plutôt qu'un permis suspendu, est-ce vraiment possible ?
En cas d'alcoolémie délictuelle, les préfets peuvent proposer, comme alternative à la suspension administrative du permis de conduire (quasi-systématique en pareil cas), la pose d'un éthylotest antidémarrage (EAD)… Mais leur arrive-t-il vraiment de le proposer ? Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de l'avocate spécialisée en droit routier Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi - Alcoolémie : un "EAD" plutôt qu'un permis suspendu, est-ce vraiment possible ?
En cas d'alcoolémie, la rétention et la suspension administrative du permis de conduire sont quasi systématiques quand le taux d'alcool est supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang (soit 0,40 mg/l d'air expiré). Il existe toutefois une alternative depuis la fin 2018 : la suspension peut en effet être évitée quand le conducteur accepte de faire poser à ses frais un EAD - un éthylotest antidémarrage sur sa voiture. C'est à la discrétion du préfet. La mesure existe, mais est-elle pour autant utilisée ?
"L'assouplissement était attendu, afin de permettre aux conducteurs concernés de continuer à conduire malgré leur suspension de permis de conduire, et ainsi leur permettre tout simplement de ne pas perdre leur emploi", explique Caroline Tichit. Il s'agit alors de leur donner la possibilité de conduire un véhicule précis sur lequel ils ont fait installer un EAD. "Sauf qu'en réalité, les préfets ne le proposent que rarement", reconnaît Maître Tichit.
Environ 1 200 euros de frais d'installation
La mesure n'est absolument pas généralisée. "Même si théoriquement celle-ci est à l'initiative des préfets, je me permets de la leur soumettre très régulièrement pour mes clients. De fait, cependant, cette alternative est très rarement octroyée par les préfets sollicités", poursuit l'avocate.
Les frais d'installation d'un éthylotest antidémarrage (EAD) tournent autour de 1 200 euros, sans compter les frais de montage et de démontage de cet appareil, dont seuls des installateurs agréés peuvent se charger de les poser puisqu'il s'agit d'un dispositif homologué (la liste de ces installateurs est à retrouver normalement en préfectures ou sur leur site Internet). Au lieu de l'acheter, il est aussi possible de le louer, à raison de quelque 100 euros par mois.
En dehors de la sanction administrative qui peut donc s'appliquer à la suite immédiate de la commission de l'infraction, il ne faut pas oublier la sanction pénale. À la suite d'un délit, c'est en effet généralement au tribunal que celle-ci est décidée, soit plusieurs mois après les faits.
En l'occurrence, à la suite d'une alcoolémie délictuelle, c'est-à-dire supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang (L234-2 du code de la Route), le juge a aussi la possibilité d'exiger l'installation d'un "dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique", et prononcer ainsi une interdiction de conduire un véhicule qui en serait dépourvu. Et ce, jusqu'à cinq ans. Un tel dispositif est également prévu dans le cas d'une alcoolémie contraventionnelle (≥ 0,5 g/l de sang et < 0,8 g/de sang, soit entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré), mais sa durée ne peut alors excéder les trois ans (article R234-1 du code de la Route).
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