En direct de la loi - Fourrière : y a-t-il une règle pour les deux-roues ?

« A Paris, désormais, la fourrière passe aussi pour les deux-roues. Y a-t-il un moyen d＇interrompre la procédure quand on arrive avant que son scooter n＇ait quitté le sol et donc avant qu＇il ne soit embarqué ? »Joachim (Paris) La réponse de Maître Tichit : « La règle, c＇est celle dite des deux roues [pour n＇importe quel véhicule, NDLR]. Vous pouvez donc faire arrêter cette opération d＇enlèvement, à partir du moment où deux des roues de votre véhicule n＇ont pas quitté le sol... Là pour un deux-roues, comme il y en a que deux de toute façon, il faudra voir donc à ce que la procédure n＇ait pas vraiment commencé.Caradisiac : En l＇occurrence, si l＇on comprend bien notre internaute, il est arrivé juste au moment où la fourrière arrivait, sans qu＇elle n＇ait encore touché à son scooter...Me Tichit : Donc, oui, dans cas de figure, il peut théoriquement interrompre la procédure immédiatement. Il aura toutefois à s＇acquitter des frais de déplacement de la fourrière, mais pas des frais totaux dus en cas de véritable enlèvement. » Conclusion de Caradisiac : Dans le code de la Route, il est juste précisé que « la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d＇exécution, à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol »… Et donc si vous arrivez avant que le véhicule n＇ait été surélevé, il est possible de le récupérer en réglant simplement les frais d’opérations préalables, sans parler bien entendu de l＇amende correspondante à l＇infraction.A combien sont ces frais d＇opérations préalables ? A 7,60 € pour les deux-roues, et au double pour les voitures particulières, selon les tarifs actuellement en vigueur, dans les communes de moins de 400 000 habitants. Mais si le véhicule est déjà prêt à partir, il y aura bel et bien les frais d＇enlèvement à rajouter, soit selon la catégorie de votre véhicule, 45,70 € ou 116,56 €.Mais attention, la note est encore plus salée dans les grandes villes. Et elle s＇est même alourdie assez récemment, à la fin de l＇année 2014. A Paris, Marseille et Lyon, l＇enlèvement est ainsi à 49 € pour les deux-roues et 150 € pour les voitures particulières.A noter qu＇il est déconseillé, même si vous trouvez la mesure injuste et injustifiée, de vous opposer à la mise en fourrière. Ce délit est en effet puni de trois mois de prison, 3 750 € d’amende et d＇un retrait de 6 points sur votre permis. Vous encourez également de lourdes peines complémentaires (suspension de permis, pour une durée de trois ans, peine de travail d’intérêt général et peine de jours-amende). Sur le même sujet...En direct de la loi - Stationnement : se garer devant un bateau, c＇est autorisé quand c＇est devant chez soi ?En direct de la loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ?En direct de la loi : la dépénalisation du stationnement, c＇est quoi ?En direct de la loi - PVE de stationnement : la disparition des papillons inquièteEn direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?En direct des tribunaux

Commentaires - En direct de la loi - Fourrière : y a-t-il une règle pour les deux-roues ?

Toute l'actualité

Essais et comparatifs